Forfait
Une mission, un périmètre, un prix arrêté avant de commencer
Le chiffrage intervient après un premier échange. Une fois la convention signée, le prix ne bouge plus.
Le forfait chiffre une mission ponctuelle, dans n'importe quelle matière. Une même mission se traite au forfait ou dans le cadre d'un abonnement, selon que le besoin est isolé ou récurrent.
Le mécanisme
Comment le prix se fixe
Ce qu'on regarde
Le volume de travail estimé, la complexité du dossier, l'enjeu financier.
Quand il est arrêté
Dans la convention d'honoraires, signée avant toute intervention. Les frais et débours y figurent séparément.
Le forfait ne bouge pas
Le prix arrêté est définitif, sauf si le périmètre de la mission change. Une extension donne alors lieu à un avenant, chiffré avant d'être engagé.
Ce qui se traite au forfait
Les missions concernées
Chaque situation renvoie à sa page, où le détail des interventions figure.
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Une autre situation
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Le complément
L'honoraire de résultat
Un honoraire complémentaire fonction du résultat obtenu s'ajoute parfois à l'honoraire de diligence, quand la mission porte sur un enjeu chiffrable.
Il est convenu d'avance, dans la même convention. La loi interdit de fixer les honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire : l'honoraire de diligence reste dû quelle que soit l'issue.
Devis
Ce qu'il faut fournir
Un chiffrage utile suppose trois informations : la nature de l'opération, son calendrier, et les documents déjà établis.
