Une mission, un périmètre, un prix arrêté avant de commencer
Le chiffrage intervient après un premier échange. Une fois la convention signée, le prix ne bouge plus.
Le forfait chiffre une mission ponctuelle, dans n'importe quelle matière. Une même mission se traite au forfait ou dans le cadre d'un abonnement, selon que le besoin est isolé ou récurrent.
Comment le prix se fixe
Ce qui s'ajoute au forfait
Les missions concernées
01
Je crée, m'associe et structure mon entreprise
Constitution de SAS ou SASU, pacte d'associés, holding de reprise, transformation de forme sociale, entrée d'un nouvel associé au capital.
Voir le service02
Je sécurise mes contrats et mes partenariats
CGV et CGU, contrat SaaS, accord de partenariat technologique, contrat de prestation, contrat de distribution.
Voir le service03
Je protège et valorise mon innovation
Option IP Box, dossier justificatif CIR ou CII, rescrit, cession ou licence de droits, contrat de développement logiciel.
Voir le service04
Je finance et accélère ma croissance
BSA AIR, BSPCE, attribution gratuite d'actions, augmentation de capital, cession de titres.
Voir le service05
Je fais face à un contrôle ou un litige
Réponse à une proposition de rectification, recours hiérarchique, réclamation préalable contentieuse, requête devant le tribunal administratif.
Voir le serviceUne autre situation ? Décrivez-la, nous vous recontactons.
Prendre contactL'honoraire de résultat
Honoraire de diligence
Dû quelle que soit l'issue de la mission.
+
Honoraire de résultat
Seulement si l'enjeu est chiffrable et s'il est prévu à la convention.
=
Rémunération totale
Taux et assiette arrêtés avant le début de la mission.
Quand la mission porte sur un enjeu chiffrable, un honoraire complémentaire s'ajoute à l'honoraire de diligence. Son taux et son assiette figurent dans la même convention, arrêtés avant le début de la mission.
L'assiette est constituée des montants effectivement obtenus : dégrèvement, remboursement, réduction d'imposition, accord amiable ou transaction. L'honoraire devient exigible lorsque la décision ou l'accord est définitif.
Ce que la loi encadre
L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 interdit de fixer les honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire. Il autorise l'honoraire complémentaire qui s'ajoute à la rémunération des prestations effectuées. L'honoraire de diligence reste dû quelle que soit l'issue.
Ce qu'il faut fournir
Ce qu'on nous demande en rendez-vous
Le premier échange est-il facturé ?
Non. Le chiffrage suppose de comprendre l'opération, et cette compréhension précède la convention.
Le forfait peut-il augmenter en cours de mission ?
Non, tant que le périmètre reste le même. Si la mission s'étend, l'extension est chiffrée dans un avenant, signé avant que le travail correspondant commence.
Qu'est-ce qui s'ajoute au forfait ?
La TVA, les frais versés aux tiers et les déplacements. Chacun de ces postes est communiqué avant d'être engagé et figure distinctement sur la facture.
Comment le forfait se règle-t-il ?
Selon un calendrier fixé dans la convention, par échéances exprimées en pourcentage du forfait.
L'honoraire de résultat est-il systématique ?
Non. Il ne s'applique qu'aux missions dont l'enjeu est chiffrable, et seulement s'il est prévu dans la convention signée au départ.
Une même mission peut-elle basculer en abonnement ?
Oui, quand le besoin cesse d'être isolé. Le forfait chiffre une opération, l'abonnement couvre une activité qui se poursuit.
