FSI AvocatS — fiscalité de l'innovation et droit des start-ups

Partenaire juridique des start-up et entreprises innovantes

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Remboursement du CIR et du CII — guide complet de la créance fiscale

Marque, dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine : quelle protection choisir

Structuration

ACCOMPAGNEMENTS

Un accompagnement juridique pensé pour les entreprises innovantes

Identifiez votre situation, nous avons l'expertise pour y répondre.

Accompagnement juridique et maîtrise des risques pour start-ups innovantes

Je crée, m’associe et structure mon entreprise

→ Constitution de société, statuts, pacte d'associés, holding patrimoniale : structurer juridiquement votre start-up et préparer sa croissance.

Je sécurise mes contrats et mes partenariats

→ CGV/CGU, contrats SaaS, accords de partenariat technologique et contrats commerciaux : sécuriser vos relations clients, fournisseurs et investisseurs.

Je protège et valorise mon innovation

→ Crédit d'impôt recherche (CIR), crédit d'impôt innovation (CII), Jeune Entreprise Innovante (JEI), IP Box (art. 238 CGI) et propriété intellectuelle : valoriser fiscalement et juridiquement votre R&D.

Je finance et accélère ma croissance

→ Levées de fonds (BSA, BSPCE, AGA, BSA Air), cessions, acquisitions et opérations de M&A : sécuriser vos opérations stratégiques de financement.

J’encadre mes équipes et sécurise mes relations de travail

→ Contrats de travail, management packages, attribution gratuite d'actions (AGA) et bons de souscription d'actions (BSPCE) : recruter, fidéliser et incentiver vos talents.

Je fais face à un contrôle ou un litige

→ Contentieux fiscal (CIR, CII, IP Box), vérification de comptabilité, recours devant le tribunal administratif et conflits d'associés : défense et stratégie contentieuse.

Un partenaire engagé à vos côtés

Avocats en fiscalité de l'innovation et droit des affaires

FSI Avocats est un cabinet d'avocats basé à Montpellier, intervenant dans toute la France auprès des start-ups et entreprises innovantes. Le cabinet allie une double expertise en fiscalité de l'innovation - crédit d'impôt recherche (CIR, art. 244 quater B CGI), crédit d'impôt innovation (CII), Jeune Entreprise Innovante (JEI/JEU), IP Box (art. 238 CGI) — et en droit des affaires : droit des sociétés, contrats commerciaux, levées de fonds (BSA, BSPCE, AGA), propriété intellectuelle et contentieux fiscal. Intervention au forfait, dans une logique de partenariat dans la durée : anticiper les risques, pas les subir.

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FSI Avocats — partenaire juridique des entreprises innovantes

Publications

Décrypter le droit fiscal, le droit des sociétés et le droit des contrats

Articles, analyses et décryptages signés FSI Avocats sur le CIR, le CII, IP Box, le contentieux fiscal, le droit des affaires et la propriété intellectuelle. Retrouvez l'intégralité de notre veille fiscalité de l'innovation sur MyFi.

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