L’URSSAF a tendance à exclure les fonctions marketing de l’exonération JEI.
Pourtant, un jugement récent admet l’éligibilité de profils hybrides, lorsque leur rôle dépasse la prospection commerciale.
La décision repose sur une analyse fonctionnelle précise des tâches réellement exercées.
Le personnel marketing peut-il bénéficier de l’exonération JEI ?
Oui, le personnel marketing peut bénéficier de l’exonération JEI, à condition de démontrer une implication directe et principale dans les travaux de R&D.
Dans une décision du 15 avril 2025, le Tribunal judiciaire de Créteil a annulé un redressement URSSAF visant des ingénieurs commerciaux rattachés à un pôle marketing.
Le tribunal a retenu que ces salariés participaient activement à la conception du produit innovant, et non à son exploitation commerciale.
Cette approche s’inscrit dans une lecture fonctionnelle du dispositif JEI, centrée sur la réalité des missions exercées.
Pourquoi l’URSSAF a été désavouée
L’URSSAF avait exclu ces salariés au motif qu’ils n’exerçaient pas l’une des fonctions listées par les textes JEI.
Le tribunal a écarté cette analyse pour trois raisons cumulatives.
D’abord, l’entreprise ne réalisait aucun chiffre d’affaires durant la période contrôlée. Toute son activité était tournée vers la conception d’un logiciel innovant.
Ensuite, les salariés concernés menaient des missions amont : analyse fonctionnelle du marché, étude concurrentielle, formalisation des besoins utilisateurs, transmission des spécifications à l’équipe technique.
Enfin, leur temps de travail était majoritairement consacré à ces tâches, dans une logique de co-construction du produit avec les ingénieurs.
Le tribunal a jugé que ces fonctions relevaient d’une participation directe aux opérations de recherche et développement, au sens des textes JEI.
Ce que cette décision change concrètement
Cette décision ne crée pas une jurisprudence générale. Elle marque toutefois une évolution notable dans l’analyse des profils dits “interfaces”.
Le juge retient deux principes structurants :
- Le titre de poste est indifférent : seule compte la nature réelle des missions.
- La frontière marketing / R&D n’est pas étanche lorsque l’intervention est amont, technique et intégrée au projet d’innovation.
En pratique, certains profils marketing-techniques peuvent entrer dans le champ de l’exonération JEI, à condition que leur rôle ne soit pas commercial.
L’URSSAF conserve une lecture restrictive, fondée sur la liste issue du décret de 2004. Le risque de redressement demeure élevé sans démonstration solide.
Comment sécuriser l’exonération JEI pour ces profils
Une approche défensive est indispensable. La charge de la preuve repose intégralement sur l’entreprise.
Points d’arbitrage à traiter en amont :
- qualifier précisément les missions confiées aux salariés concernés ;
- démontrer un lien direct avec le projet, et non avec la vente ;
- établir que la R&D occupe au moins 50 % du temps de travail ;
- documenter la collaboration avec les équipes techniques.
Éléments de preuve attendus en contrôle :
- spécifications fonctionnelles rédigées ou co-rédigées ;
- livrables d’analyse concurrentielle intégrés au projet ;
- comptes rendus de réunions techniques ;
- contributions écrites aux choix de conception ou d’architecture produit.
En cas d’incertitude, le rescrit URSSAF reste l’outil le plus sécurisant, même s’il n’offre pas toujours une position favorable.
Conclusion
Cette décision confirme une chose : l’exonération JEI ne se limite pas aux intitulés de poste. Elle peut s’étendre à des profils marketing, lorsque leur rôle est structurellement intégré à la R&D.
Action prioritaire : cartographier et documenter finement les missions avant tout contrôle URSSAF.
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Pour aller plus loin : Tribunal judiciaire de Créteil, pôle social, 15 avril 2025, n° 23/00433
