Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) défini à l'article 44 sexies-0 A du CGI ouvre droit à une exonération d'impôts (impôt sur les bénéfices et impôts locaux) et de cotisations sociales. Pour en bénéficier, une entreprise doit satisfaire à une condition d'âge : elle doit avoir moins de 8 ans. Cette limite a été allongée de 8 à 11 ans par l'article 11 de la loi de finances pour 2022.
Ces nouvelles dispositions ont été commentées par l'administration dans une mise à jour de sa base BOFiP en date du 04 mai 2022.
Dans le cadre de cette mise à jour, l'administration fiscale apporte des précisions sur l'entrée en vigueur de cet allongement. Elle rappelle que cet allongement entre en vigueur :
- pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2021 ;
- et pour les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés à compter de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 .
Elle en conclut que sont susceptibles de bénéficier de cette nouvelle mesure :
- les entreprises créées en 2013 et relevant de l'impôt sur le revenu ;
- les entreprises créées en 2013 et relevant de l'impôt sur les sociétés, dès lors qu'elles clôturent leur exercice au 31 décembre ;
- les entreprises qui ont été ou qui seront créées à compter du 1er janvier 2014.
Inversement, les entreprises créées dans le courant de l'année 2012 ou avant sont exclues de cette nouvelle mesure.
Bien que l'administration fiscale reste muette sur cet aspect, il est important de rappeler que cet allongement s'applique uniquement pour l'impôt sur les bénéfices ! Même si une JEI bénéficie également d'une exonération facultative des impôts locaux pour une durée de 7 ans en application des articles 1383 D et 1466 du CGI, ces dispositions n'ont pas été modifiées par l'article 11 de la loi de finances 2022. Il en est de même de l'article 131 de la loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 qui prévoit une exonération de charges sociales patronales sur les rémunérations versées aux personnels participant à la recherche.
Enfin, l'administration fiscale a mis à jour sa doctrine administrative en ce qui concerne l'appréciation du seuil de 15% qui intègre désormais les dépenses facturées par les organismes de recherche et de diffusion des connaissances pour la réalisation des opérations de recherche scientifique et technique dans le cadre d'un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (CICO). S'agissant de ce nouveau crédit d'impôt, nous restons dans l'attente du décret dont les précisions étaient attendues " fin mars/début avril 2022" suivant l'échéancier de la LF 2022
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Sources : BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 et BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20
