L'expertise de la DRIEETS peut-elle changer d'avis en cours d'instance sur l'éligibilité d'un projet au CII ? C'est ce qui s'est produit dans une affaire jugée par la CAA de Lyon le 2 juillet 2025. L'administration avait rejeté le CII d'un fabricant de moules industriels sur la base d'un rapport d'expertise défavorable.
Trois ans plus tard, une seconde expertise conclut à l'éligibilité de la quasi-totalité des projets. L'administration dégère 121 969 euros sur 123 414. Seuls 1 445 euros restent en litige, correspondant à trois salariés exerçant des fonctions technico-commerciales. L'arrêt illustre deux points pratiques : la fragilité d'une expertise DRIEETS et l'exclusion stricte du personnel commercial de l'assiette du CII.
Une expertise DRIEETS infirmée par une contre-expertise en cours d'instance
L'entreprise, société mère d'un groupe fiscalement intégré, avait demandé le remboursement de 123 414 euros de CII au titre de l'exercice 2020 pour des dépenses exposées par ses deux filiales, spécialisées dans la conception de moules pour l'industrie de la plasturgie. Les projets portaient sur des moules prototypes destinés au moulage de matières expansées (polypropylène, polystyrène), conçus sur mesure : moules à versions, à géométrie spéciale, à architecture optimisée pour augmenter la cadence ou adaptés aux matières recyclées. La seconde filiale développait des moules de thermoformage avec systèmes automatisés de gestion de contre-dépouilles, des barquettes texturées haute cadence, des moules avec découpe intégrée ou microtrous d'aspiration.
Le rapport d'expertise DRIEETS du 11 mars 2022 avait conclu à l'inéligibilité de l'ensemble des travaux au CII. L'administration avait refusé le remboursement. Le tribunal administratif de Dijon avait rejeté la demande par jugement du 19 décembre 2023. En appel, une nouvelle expertise DRIEETS du 22 janvier 2025 a renversé la première : les projets des deux filiales étaient bien éligibles au CII au sens du k du II de l'article 244 quater B du CGI. L'administration a prononcé un dégrèvement de 121 969 euros, ne maintenant son refus que pour 1 445 euros correspondant à des dépenses de personnel exclu.
La CAA de Lyon (2ème chambre, 2 juillet 2025, n° 24LY00341) rappelle un principe essentiel : la demande de remboursement du CII constitue une « réclamation au sens de l'article L. 190 du LPF ». La décision de rejet « n'a pas le caractère d'une procédure de reprise ou de redressement ». Les irrégularités de la procédure d'instruction (défaut de motivation du rapport d'expertise) sont donc sans incidence sur le bien-fondé du refus. L'entreprise ne peut pas obtenir le remboursement pour vice de forme de l'expertise.
Personnel technico-commercial : une exclusion stricte du CII
Le reliquat de 1 445 euros correspond à trois salariés dont les fonctions ont été jugées incompatibles avec une affectation directe à la conception de prototypes. Le premier, responsable technico-commercial, exerçait « des fonctions conformes à ses diplômes et qualifications professionnelles ». La cour relève qu'il ne résulte « pas de l'instruction que l'intéressé aurait participé directement à la réalisation des opérations de conception des prototypes ». La seconde, ingénieur technico-commercial, « était chargée de développer la clientèle et le chiffre d'affaires et de valoriser les prestations ». La troisième, responsable technico-commerciale, ne justifiait pas davantage d'une participation directe à la conception.
L'article 244 quater B, II-k, 2° du CGI exige que le personnel soit « directement et exclusivement affecté » aux opérations de conception de prototypes. La double condition (directement et exclusivement) exclut les profils dont la mission principale est commerciale, même lorsqu'ils disposent de compétences techniques réelles. Le dossier justificatif doit démontrer pour chaque salarié une contribution concrète à la conception, pas seulement une proximité avec le projet.
Points d'attention : documenter l'affectation de chaque salarié
Le revirement d'expertise observé dans cette affaire montre que la première analyse DRIEETS n'est pas définitive. L'entreprise a intérêt à contester une expertise défavorable en apportant des éléments techniques complémentaires, y compris en cours d'instance. Le juge administratif peut demander ou accepter une nouvelle expertise. La persévérance documentaire a un coût, mais elle peut déboucher sur un retournement complet de la position administrative.
Sur le personnel, la vigilance porte sur les intitulés de poste et les fiches de mission. Un salarié dont le contrat ou la fiche de poste mentionne une composante commerciale sera présumé non éligible, sauf preuve contraire d'une affectation effective à la conception. Les entreprises qui emploient des profils hybrides (technico-commerciaux, ingénieurs d'affaires) doivent formaliser précisément le temps consacré aux opérations de prototypage dans leur documentation CII. Des fiches de temps détaillées par projet et des comptes rendus de réunions techniques constituent les preuves les plus solides.
Conclusion
Une expertise DRIEETS défavorable n'est pas un verdict sans appel. Cette affaire démontre que l'administration elle-même peut revenir sur sa position lorsque les éléments techniques sont suffisamment documentés. En revanche, le critère d'affectation directe et exclusive du personnel reste appliqué strictement : les salariés exerçant des fonctions technico-commerciales sont exclus de l'assiette du CII, quelle que soit leur contribution informelle au projet. La clé reste la documentation individualisée de la contribution de chaque salarié aux opérations de conception de prototypes.
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Pour aller plus loin : CAA de Lyon, 2ème chambre, 2 juillet 2025, n° 24LY00341
