novante ?
Oui. L'article 33 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge le dispositif JEI de trois ans et ramène la condition d'âge de onze à huit ans pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023. Cette double modification constitue la quatrième reconduction des régimes d'allégements fiscaux en faveur des JEI. Elle ne concerne toutefois que l'exonération d'impôt sur les bénéfices : les exonérations de cotisations sociales et d'impôts locaux, qui n'avaient pas été modifiées par le passage à onze ans en 2022, ne sont pas affectées.
Le dispositif JEI est prorogé pour les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2025
L'article 33 de la loi de finances pour 2023 modifie l'article 13, III de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, qui fixe la date limite de création des entreprises éligibles au statut JEI. Cette date est portée du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2025. Les entreprises créées au cours de cette période pourront prétendre au statut de jeune entreprise innovante défini par l'article 44 sexies-0 A du CGI, sous réserve de remplir l'ensemble des conditions cumulatives prévues par ce texte : qualité de PME, condition d'âge, seuil de dépenses de recherche d'au moins 15 % des charges fiscalement déductibles, capital détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines entités éligibles, et caractère réellement nouveau de l'activité.
Cette prorogation assure la continuité du dispositif pour les créations d'entreprises des trois prochaines années. Sans cette reconduction, aucune entreprise créée à compter du 1er janvier 2023 n'aurait pu prétendre au statut.
La condition d'âge revient à huit ans après un passage éclair à onze ans
La modification la plus notable concerne la condition d'ancienneté. L'article 33 de la loi modifie le 2° de l'article 44 sexies-0 A du CGI pour fixer la condition d'âge à « moins de huit ans ». Ce retour à la durée initiale intervient après un passage à onze ans qui n'aura connu qu'une année d'application effective.
L'article 11 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 avait porté cette condition de huit à onze ans à compter du 1er janvier 2022. Cette extension n'avait cependant d'incidence qu'en matière d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue par l'article 44 sexies A du CGI. Les dispositions relatives aux exonérations de cotisations sociales (article L. 131-4-2 du Code de la sécurité sociale) et d'impôts locaux (articles 1383 D et 1466 D du CGI) n'avaient pas été modifiées et restaient assorties d'une condition d'ancienneté de huit ans. Le retour à huit ans sur le volet IS réaligne donc l'ensemble des exonérations sur une durée unique.
L'entrée en vigueur crée deux régimes selon la date de création de l'entreprise
Le III de l'article 33 de la loi de finances pour 2023 précise que la nouvelle condition d'âge « s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023 ». Ce critère d'entrée en vigueur crée une dualité de régimes.
Les entreprises créées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022 bénéficient de la condition d'âge fixée à moins de onze ans par la loi de finances pour 2022. Cette durée reste acquise : le passage à huit ans ne leur est pas opposable rétroactivement. Pour ces entreprises, le dernier exercice susceptible de bénéficier de l'exonération totale d'impôt sur les bénéfices est le dernier exercice clos avant le onzième anniversaire de la création, l'abattement de 50 % s'appliquant sur les bénéfices de l'exercice suivant.
Les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2025 sont soumises à la condition d'ancienneté de moins de huit ans. Le dernier exercice dont les bénéfices sont susceptibles d'être exonérés est le dernier exercice clos avant le huitième anniversaire de la création, avec le même mécanisme d'abattement de 50 % sur l'exercice suivant.
La portée pratique de la réduction reste limitée au volet IS
L'impact réel du retour à huit ans doit être relativisé. L'extension à onze ans introduite par la loi de finances pour 2022 ne concernait que l'exonération d'impôt sur les bénéfices. Or, pour de nombreuses JEI, l'avantage principal du statut réside dans l'exonération de cotisations sociales patronales sur les rémunérations des personnels affectés à la recherche, dont la durée n'a jamais excédé huit ans par établissement. La réduction de la condition d'âge sur le volet IS ne modifie donc pas la durée de cet avantage social, qui constitue souvent l'enjeu financier majeur du dispositif pour les startups en phase de développement.
En pratique, le passage de onze à huit ans affecte principalement les entreprises qui auraient atteint la rentabilité entre leur huitième et leur onzième année d'existence et qui auraient pu bénéficier de l'exonération d'IS sur cette période. Pour les JEI qui ne dégagent pas de bénéfices imposables au cours de leurs premières années, la réduction de la condition d'âge sur le volet fiscal est sans incidence immédiate.
--
Pour aller plus loin : Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 33 ; Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 11 ; Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, art. 13, III ; CGI, art. 44 sexies-0 A ; CGI, art. 44 sexies A
