La participation du dirigeant à la R&D est l’un des angles de contrôle les plus sensibles en JEI.
Une décision récente apporte une clarification structurante : la participation « à titre principal » ne se mesure pas par un simple décompte horaire.
La Cour consacre une approche fonctionnelle, fondée sur la nature réelle des missions exercées.
La participation à la R&D ne se réduit pas à un seuil de temps
La question est récurrente en contrôle URSSAF. Le dirigeant consacre-t-il plus de 50 % de son temps à la R&D ?
La Cour rappelle que cette grille de lecture est réductrice. Les textes applicables n’imposent aucun pointage horaire pour les mandataires sociaux.
Le critère légal est ailleurs. Il tient à la participation à titre principal au projet de recherche ou à sa gestion.
Autrement dit, la R&D du dirigeant s’apprécie par ses fonctions effectives, non par une ventilation arithmétique de son agenda.
Cette lecture conduit la Cour à censurer un raisonnement purement quantitatif de l’URSSAF .
Une approche fonctionnelle consacrée par le juge
Ce que recouvre la participation « à titre principal »
La Cour s’appuie sur le décret d’application du régime JEI.
Le mandataire social est réputé participer à titre principal dès lors qu’il exerce :
- une activité de recherche ;
- ou une activité de gestion du projet de recherche.
La notion est volontairement large. Elle vise les dirigeants qui structurent, orientent et pilotent la R&D, même sans être en permanence « au laboratoire ».
La participation peut donc être stratégique, organisationnelle ou technique. Elle n’exige pas une production scientifique continue.
La nature des fonctions prime sur le volume de temps
La décision est claire.
Un dirigeant qui assume la direction technique du projet, définit les orientations scientifiques et arbitre les choix technologiques participe à la R&D à titre principal.
Cette participation ne se fragmente pas heure par heure. Elle s’inscrit dans une responsabilité globale sur le projet.
La Cour retient notamment :
- la direction des travaux de recherche ;
- la conception et l’évolution des solutions techniques ;
- l’implication directe dans les livrables de R&D ;
- la contribution aux actifs de propriété intellectuelle.
Ces éléments caractérisent une implication structurante, indépendamment du temps formellement comptabilisé.
Une remise en cause implicite de la logique des feuilles de temps
Les limites du raisonnement horaire en pratique
En contrôle, l’URSSAF privilégie souvent une logique de seuil. Moins de 50 % du temps déclaré, donc exclusion de l’exonération.
La Cour rejette implicitement cette mécanique. Elle rappelle que le régime JEI ne transpose pas aux dirigeants les critères applicables aux salariés.
Le dirigeant n’est pas un exécutant affecté à des tâches cloisonnées. Son rôle est par nature transversal et structurant. La R&D se diffuse dans l’ensemble de ses décisions.
Chercher à l’isoler artificiellement conduit à une analyse erronée.
Une approche plus adaptée à la réalité
Cette lecture est particulièrement pertinente pour les entreprises innovante. Le dirigeant y est souvent fondateur, architecte technique et garant de la vision scientifique.
Son implication ne se mesure pas en heures, mais en responsabilités. La décision sécurise ces schémas, fréquemment fragilisés en contrôle.
Elle invite à raisonner en termes de fonctions exercées, et non d’outils RH standardisés.
Conséquences pratiques pour les JEI
La décision ne dispense pas de toute documentation. Elle en modifie toutefois la nature.
Les entreprises ont intérêt à privilégier :
- une description précise des missions R&D du dirigeant ;
- la formalisation de son rôle dans la gouvernance des projets ;
- la traçabilité de ses contributions techniques et scientifiques ;
- la conservation des livrables, arbitrages et décisions structurantes.
Les feuilles de temps peuvent exister. Elles ne constituent plus l’alpha et l’oméga de la preuve.
La Cour rappelle enfin un principe essentiel.
En présence d’un mandataire social, la participation principale est présumée, sauf preuve contraire apportée par l’URSSAF.
Conclusion
Cette décision n’invite pas à écarter toute logique de quantification. Au regard de la doctrine URSSAF, la mise en place d’outils de pointage et la démonstration d’un temps d’affectation à la R&D supérieur à 50 % demeurent un facteur fort de sécurisation de l’exonération JEI.
Pour autant, l’arrêt rappelle une distinction essentielle. Lorsque le temps affecté à la R&D, tel qu’appréhendé dans le cadre du CIR, est inférieur à ce seuil, l’exonération de charges sociales JEI n’est pas automatiquement exclue.
La définition applicable est plus large : elle englobe également la gestion et le pilotage du projet de recherche.
Action recommandée : conserver les outils de suivi horaire comme élément de preuve privilégié, tout en documentant systématiquement le rôle fonctionnel du dirigeant dans la conduite et l’arbitrage des projets de R&D, afin de sécuriser l’exonération même en deçà du seuil de 50 %.
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Pour aller plus loin : CAAix-en-Provence, ch. 4 8b, 6 juin 2025, n° 23/05463
