Dans le cadre d'un rapport publié le 9 février 2022, le Conseil des Prélèvements Obligatoires (« CPO ») s'est intéressé sur l'efficacité de la fiscalité de l'innovation. L'évaluation du dispositif jeunes entreprises innovantes (JEI) souligne un effet globalement positif sur l'emploi en R&D. Au regard de ces éléments, le CPO préconise de recentrer le dispositif JEI sur les exonérations sociales.
Les axes proposés sont les suivants :
# L'élargissement des dépenses éligibles aux dépenses d'innovation !
Actuellement, pour l'appréciation du seuil de 15 % devant être atteint pour obtenir le qualificatif de JEI, seule la nature des dépenses visées aux a à g du II de l'article 244 quater B du CGI doit être retenue, à l'exclusion des plafonds et forfaitisations. En conséquence, les dépenses d'innovation réalisées par des petites ou moyennes entreprises (PME) visées au k du II de l'article 244 quater B du CGI sont exclues pour l'appréciation du statut JEI. Une société qui n'engage aucune opération de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental, mais uniquement des opérations d'innovation ne peut pas être qualifiée de JEI.
Une telle mesure aurait une conséquence positive pour les entreprises innovantes. Cette proposition n'est pas nouvelle et avait déjà été proposée au sein d'un rapport N° 2017-M-075-01 portant sur « les aides à l'innovation » remis en mars 2018.
# Une suppression des avantages fiscaux
En contrepartie de cette extension des entreprises éligibles, le CPO préconise de supprimer, purement et simplement, les exonérations fiscales qui, selon le rapport, bénéficient à un nombre très limité d'entreprises : il est ainsi constaté par le CPO que les avantages fiscaux génèrent 11M€ d'exonération en 2019 alors que les avantages sociaux en génèrent 20 fois plus (209 M€).Il est d'ailleurs utile de relever que le CPO s'est prononcé en défaveur d'un allongement de la durée du statut JEI en ce qui concerne les exonérations fiscales. La suppression des exonérations fiscales viendrait compenser l'élargissement du statut aux dépenses d'innovation, qui permettrait aux sociétés innovantes au sens du CII du bénéficier des avantages attachés à ce statut.
# Et en pratique ?
Dans l'immédiat, aucun changement malgré l'attrait de tels constats. Et pour l'avenir ? Il faut garder à l'esprit qu'il s'agit ici de simples préconisations émises dans le cadre d'un rapport dépourvu de toute valeur légale. Ce rapport apporte un éclairage intéressant, mais ce n'est pas pour autant qu'il sera suivi d'effet. Pour preuve, il sera d'ailleurs constaté que ces préconisations ne sont pas nouvelles (propositions faites en 2018) et qu'elles n'ont pourtant eu aucune conséquence sur les débats parlementaires dans le cadre de la loi de finances 2022 alors que le régime JEI a été modifié. Également, au sein de cette même loi de finances 2022, l'allongement de la durée du statut a été adopté alors que les conclusions du rapport aboutissaient à une inefficacité d'une telle mesure. Cette inefficacité ne peut être que confirmée dès lors que cet allongement est limité aux seules exonérations fiscales.
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Sources :
- Redistribution, innovation, lutte contre le changement climatique : trois enjeux fiscaux majeurs en sortie de crise sanitaire - Février 2022
- Rapport particulier : La fiscalité de l'innovation : améliorer l'efficacité des dispositifs existants, poursuivre leur évaluation - Octobre 2021
- Les Aides à l'innovation - Mars 2018
