Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté le 26 septembre 2022. Les modifications prévues en matière de fiscalité de l’innovation sont limitées et concernent l’IP BOX (CGI, article 238). Aucune proposition de modifications n’est envisagée pour le CIR/CII ou le statut JEI. Pour autant des amendements ont déjà été déposés sur ces sujets ! 👇
# IP BOX
Il est rappelé que l’IP BOX vise les actifs suivants :
- 1° Les brevets, les certificats d’utilité et les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet ;
- 2° Les certificats d’obtention végétale ;
- 3° Les logiciels protégés par le droit d’auteur ;
- 4° Les procédés de fabrication industriels
- 5° Les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’Institut national de la propriété industrielle.
❌ La cinquième catégorie étant jugée inefficiente, une suppression est tout simplement envisagée ! L’impact de cette proposition sera très limité en pratique.
# Statut JEI
✅ Vers un alignement du régime fiscal sur le régime social ? La loi de finances pour 2022 a allongé de trois ans (de 7 à 10 ans) la durée au cours de laquelle une JEI peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés. Par un amendement n° I-CF751, il est envisagé d’étendre cet allongement aux exonérations de cotisations sociales afin d’aligner le régime social des JEI avec leur régime fiscal.
⏱ Prorogation du dispositif ? Par un amendement n° I-CF1411, il est envisagé de proroger jusqu’au 31décembre 2025 le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant.
# CIR
🌱 Le verdissement du CIR ? L’amendement N° I-CF682 propose d’étudier formellement la piste du « CIR vert » afin d’identifier les obstacles à sa mise en place et les moyens de les lever. Dans la même logique, l’amendement N°I-CF428 propose de réserver le CIR aux entreprises dont l’activité contribue à la recherche médico-sociale ou l’un des 6 objectifs environnementaux à savoir : l’atténuation du changement climatique ; l’adaptation au changement climatique ; l’utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines ; la transition vers une économie circulaire ; la prévention et recyclage des déchets ; la prévention et réduction de la pollution et la protection des écosystèmes sains.
💥 Des sanctions en cas de suppression d’emploi ? Les amendements N° I-CF684, N° I-CF648 et N° I-CF888 proposent une perte du CIR pour les entreprises qui supprimerait des postes de chercheur et technicien de recherche avec application d’une pénalité de 100%. Dans le même esprit, l’amendement N° I-CF429 propose purement et simplement de subordonner le CIR à l’absence de licenciement sans cause réelle et sérieuse !
💯 Une révision des plafonds applicables ? Ce sujet est récurrent et le PLF 2023 n’échappe pas à cette (vaine) tentative depuis quelques années. Par plusieurs amendements (N° I-CF642, N° I-CF829) il est proposé d’apprécier le seuil des 100 millions d’euros de dépenses de recherche éligible au taux de 30% de CIR au niveau du groupe et non au sens de l’entreprise. L’amendement N° I-CF645 propose de plafonner le CIR à 16M€ pour chaque entreprise. L’amendement N° I-CF752 propose d’abaisser le seuil de 100M€ à 50M€ et d’instaurer un plafond de groupe à 350 M€.
⛔️ Cumul d’exonération d’impôt et CIR interdit ? Un amendement N° I-CF683 propose d’exclure des sociétés bénéficiaires du CIR celles exonérées d’impôt sur les bénéfices telle qu’une JEI par exemple.
⤵️ Vers une réduction d’impôt ? Par l’amendement N° I-CF780 il est envisagé de transformer le CIR en simple réduction d’impôt pour les grandes entreprises, c’est-à-dire les sociétés qui emploient plus de 5 000 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan de plus de 2 milliards d’euros.
✈️ Un CIR « aéronautique » ? La création d’un CIR spécifique en faveur du secteur aéronautique (Amendements N° I-CF388, N° I-CF238 et N° I-CF687)
❌ L’amendement N° I-CF827 propose la suppression pure et simple du CIR !
MAJ 21/10/2022 : les amendements portant sur le CIR ont été soit non soutenus soit rejetés. A date, aucune modification du CIR n’est à prévoir.
Affaire à suivre 🔜
--
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0273_projet-loi
