Les projets d'intelligence artificielle posent depuis plusieurs années une question concrète au CIR : où s'arrête le développement ordinaire, où commence la R&D éligible ? Le guide CIR 2025, publié par le MESR le 29 octobre 2025, apporte des précisions qui n'existaient pas dans les éditions précédentes. Il réécrit intégralement le Titre 6 consacré au domaine informatique (première refonte depuis 2018), et introduit pour la première fois un exemple explicite sur la collecte de données pour l'entraînement de modèles IA. Ces précisions ne constituent pas une modification du droit : elles reflètent la grille d'analyse que les experts du MESR appliquent lors des contrôles et des rescrits.
Quatre catégories pour qualifier un projet informatique de R&D
Le point de départ reste inchangé. Pour être éligibles au CIR au titre de l'article 244 quater B du CGI, les travaux informatiques doivent partir d'une problématique identifiée pour laquelle il n'existe pas de solution évidente dans l'état de l'art, et viser à lever une incertitude par une démarche expérimentale documentée. C'est le cadre du Manuel de Frascati (OCDE, 2015) appliqué au logiciel.
Le guide 2025 décrit quatre catégories d'opérations généralement rencontrées dans les projets informatiques éligibles. La première couvre la création ou l'amélioration d'un algorithme, d'une méthode ou d'un protocole, à condition de prouver une avancée mesurable par rapport à l'état de l'art. La deuxième vise la formalisation d'une méthodologie originale de développement ou d'évaluation. La troisième, et c'est là que se situent la plupart des projets IA, concerne l'application de concepts récents à la pointe de l'état de l'art : le guide cite explicitement l'intelligence artificielle, le calcul quantique et la cryptographie avancée. La quatrième catégorie porte sur la mise en place d'expérimentations structurées, avec hypothèses, données collectées, analyse des résultats et conclusions documentées.
Ce qui différencie la troisième catégorie des deux premières, c'est l'exigence de validation rigoureuse : prototype, tests, métriques comparatifs. Déployer un modèle existant sur un nouveau jeu de données ne suffit pas. L'éligibilité tient à la démonstration d'une contribution originale dans un contexte spécifique et contraint par rapport à l'état de l'art. Un projet qui adapte GPT-4 ou Llama à un usage métier n'entre pas dans cette catégorie. Un projet qui développe une architecture de raisonnement nouvelle, ou qui résout un verrou identifié sur un domaine sans solution disponible, peut y entrer.
La collecte de données pour l'IA : une activité périphérique qui peut entrer dans l'assiette
Le guide 2025 introduit un exemple détaillé sur la collecte de données destinée à l'entraînement d'un modèle IA. C'est une première. Ce type d'activité n'est pas de la R&D au sens du CGI. Elle peut toutefois être intégrée dans l'assiette si elle satisfait aux quatre conditions cumulatives de l'activité « indispensable », définies par référence au §100 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-25.
Ces conditions sont les suivantes. L'activité doit s'inscrire dans le cadre d'une opération de R&D éligible, par exemple construire un nouveau type de modèle intégrant des capacités de raisonnement accrues. Son objet doit être en lien direct avec l'objet de la recherche, c'est-à-dire que la collecte alimente spécifiquement le verrou scientifique traité. Elle doit être réalisée par des personnes qualifiées pour en maîtriser les enjeux techniques : représentativité statistique, gestion des biais, reprise sur incident. Enfin, le résultat, soit le jeu de données constitué, ne doit pas exister par ailleurs ni être accessible.
Cette dernière condition est la plus restrictive. Une collecte générique, réutilisable sur plusieurs projets, ne passe pas. Le pipeline mis en place doit être documenté dans ses spécificités : contrôle qualité, détection d'anomalies, validation de la représentativité par rapport au problème de recherche ciblé. Le guide précise que c'est le pipeline lui-même, et non la seule collecte brute, qui donne à l'activité son caractère indispensable.
Ce que le guide change dans la constitution du dossier justificatif
Le guide 2025 introduit un nouveau formalisme documentaire. Chaque opération de R&D doit tenir en 10 pages maximum : un résumé des cinq critères Frascati sur une page, une description des travaux sur trois pages au plus. Pour les projets IA, cela oblige à identifier précisément le verrou scientifique, à décrire la méthodologie expérimentale utilisée pour le lever, et à produire des données quantitatives : métriques de performance, comparaison avec l'état de l'art, résultats même partiels ou négatifs.
Les activités périphériques, indispensables mais non R&D en elles-mêmes, doivent faire l'objet d'une justification distincte. Les inclure dans l'assiette sans les qualifier reste le risque documentaire le plus courant lors des contrôles fiscaux sur les projets IA.
Le guide ne dit rien de nouveau sur le fond du droit. Il dit beaucoup sur ce que le MESR attend de trouver dans un dossier. Sur les projets IA, qui cumulent souvent plusieurs couches d'activités (recherche algorithmique, collecte de données, ingénierie d'entraînement), cette distinction entre ce qui relève de la R&D, ce qui en est « indispensable » et ce qui n'est ni l'un ni l'autre est la ligne à tenir pour sécuriser une déclaration CIR.
