CAA de NANTES, 1ère chambre, 11/06/2020, 18NT01923. La Cour administrative d'appel de Nantes rappelle que – malgré les modifications législatives en la matière – suivant l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales, la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, être vérifiée et que par voie de conséquence, "l'administration peut contrôler les dépenses déclarées au titre du CIR sans être tenue de saisir les services du ministère chargé de la recherche et de la technologie. "
En matière de CIR une défense sur une base strictement procédurale ne présente pas la meilleure approche : cet axe de défense doit être combiné avec une défense au fond i.e. scientifique en sollicitant une expertise via la médiation inter-entreprises y compris en phase contentieuse.
Conseil d'État, 8ème chambre, 09/06/2020, 436588. A travers cet arrêt deux constats sont possibles : (1) des contribuables ont envisagé une remise en cause des redressements proposés à partir d'une expertise du Ministère de la recherche sous un angle "nouveau" basé sur le principe d'égalité devant la loi fiscale garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de de l'article L. 45B du LPF ; et (2) le Tribunal a semble-t-il refusé de transmettre ladite QPC au Conseil Constitutionnel en première instance laissant sous entendre que les moyens de défenses avancés ont été considérés insuffisants. Sans avoir accès au jugement du TA, il n'est dans l'immédiat pas possible de tirer d'autres conclusions.
