Comme chaque année, le Ministère de la Recherche procède à une mise de son Guide CIR qui constitue un outil de référence à destination des bénéficiaires afin de les aider dans la compréhension, la déclaration et la sécurisation de ce dispositif complexe
Les entreprises bénéficiaires accordent donc une importance certaine à son contenu alors même qu'il est dépourvu de toute valeur juridique. Il en est de même des experts mandés par le Ministère de la Recherche concernant l'éligibilité des projets et des dépenses correspondantes. Sa portée pratique est indéniable.
Aussi il est surprenant de voir dans cette édition 2020 des positions contraires aux dernières avancées jurisprudentielles en matière de sous-traitance, laissant craindre une poursuite des redressements sur ces sujets. Cette édition n'apporte donc aucune garantie aux entreprises bénéficiaires et est de nature à créer des incompréhensions sur ce sujet.
En revanche, elle laisse entrevoir une éligibilité des attributions d'actions gratuites et d'options des chercheurs.
En voici une brève analyse.
Dépenses de sous-traitance. Activités connexes
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/07/2020, 428127
Par cet arrêt, le Conseil d'État a censuré la position de l'administration fiscale après des années de contentieux, et valide l'éligibilité au CIR des tâches connexes sous-traitaes à des tiers dès lors qu'elles sont rendues nécessaires à la réalisation d'opérations de R&D au niveau du donneur d'ordre. L'annexe 3 (fiche dédiée aux opérations de R&D sous-traitaes) est en partie obsoète.
Or, selon les termes du Guide CIR 2020 (page 29), "Les travaux sous-traités doivent correspondre à la réalisation de véritables opérations de R&D, nettement individualisées (une prestation sous-traitée qui n'est pas de la R&D n'est pas éligible au CIR même si elle est indispensable à la réalisation d'une opération de R&D du donneur d'ordre)."
Calcul du CIR au sein des organismes agréés
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/09/2020, 440523
Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat considère que le III de l'article 244 quater B du CGI a pour objet d'interdire un organisme agréé d'inclure dans ses propres dépenses celles qui lui ont été confiées par un tiers. Il précise ensuite que la déduction - si elle est opérée - ne devrait pas aboutir à déduire une somme qui excède les dépenses déclarées par l'organisme agréé à raison de " ces mêmes opérations " posant en conséquence une règle de neutralité de l'agrément pour le calcul du CIR d'un organisme privé agréé.
Cette approche est conforme au sens des conclusions du rapporteur public selon lequel "il ne faut pas inclure les dépenses de recherche réalisées en sous-traitance puis déduire les montants facturés, mais ignorer purement et simplement ces dépenses de recherche, pour ne retenir que celles qui, réalisées pour compte propre ou pour des bénéficiaires non éligibles, ont seules vocation à figurer dans la base de calcul du CIR propre de l'organisme".
L'édition 2020 du Guide CIR (page 29) apporte là encore une position contraire en ces termes : "une entreprise qui choisit de bénéficier du CIR doit déclarer la totalité de la R&D, qu'elle soit réalisée en interne de sa propre initiative ou à la demande d'un donneur d'ordre."
Le personnel en régie
Dans son édition 2020 le Ministère de la Recherche adopte une position assez tranchée en la matière en précisant que "les personnels en régie ne sont pas éligibles au CIR. Pour être légal en France, un contrat de prestation ne doit pas aboutir à un encadrement hiérarchique du salarié par le client sinon l'employeur commet un délit de marchandage de main d'oeuvre."
Cette position, imprécise, est mentionnée dans le cadre des dépenses de RD confiées en dehors de l'entreprise.
Par une telle position, l'édition 2020 ignore la position prise par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 25 janvier 2017.
CE, 25 janvier 2017, n°390652, société Intuigo.
Dans cet arrêt le Conseil d'État a jugé que les dépenses de personnel ouvrant droit au CIR s'étendent " aux rémunérations et charges sociales prises en charge par l'entreprise au titre de la mise à disposition de personnels par un tiers afin d'y effectuer dans ses locaux et avec ses moyens des opérations de recherche ".
Pour l'application de ce principe, il a récemment été admis que la nature juridique du contrat est sans importance.
CAA de NANCY, 2ème chambre, 12/11/2020, 19NC01780
L'édition 2020 au sein de la partie "mise à disposition de personnel" ne prévoit aucun tempérament malgré les évolutions jurisprudentielles précitées.
Dépenses de personnel.
Dans le cadre de son édition 2020, le Ministère de la Recherche précise que :
- les attributions d'actions gratuites et d'options d'actions constituent des compléments de rémunération pour le personnel bénéficiaire dont la charge, une moins-value déductible du résultat imposable, peut être comprise dans l'assiette du CIR.
Cette position est inédite et ne constitue pas une prise de position formelle opposable au sens de l'article L. 80 A du LPF.
- les indemnités pour licenciement ou rupture conventionnelle ne constituent pas un complément de rémunération appuyant une position prise par le Tribunal administratif de Montreuil en 2017. TA Montreuil, 8 juin 2017 n°1604882.
