Le statut Jeune entreprise innovante (JEI) permet à un employeur d'obtenir une exonération de cotisations sociales mises à sa charge à raison des (seules) cotisations suivantes : assurance sociale, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles.
# Rappel de la législation
Suivant les dispositions de l'article 131 de la Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, cette exonération vise les cotisations dues à raison :
- des salariés à savoir : les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projets de recherche et de développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés des tests pré-concurrentiels ;
- et des mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise.
La condition d'affectation à une activité de R&D est une condition commune aux deux catégories de personnes éligibles. En revanche, la condition tenant à une affectation à titre principal, certes bien présente au sein de la législation, concerne les seuls mandataires sociaux. Cette exigence supplémentaire démontre bien l'existence d'une dichotomie à opérer entre les salariés et les mandataires sociaux.
Pour les salariés, il ressort de ce texte que l'exonération est appliquée dès lors qu'ils :
- sont assurés, par l'employeur, contre le risque de privation d'emploi (à savoir que l'employeur cotise au régime d'assurance chômage) ;
- sont chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé des tests pré-concurrentiels ou personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Seules ces deux conditions sont dictées par la législation. Il ne ressort nullement, de ce texte, comme de ceux pris en application de celui-ci, notamment le Décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 ou du Décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014, que l'exonération applicable aux salariés est réservée à ceux affectés principalement à une activité de recherche.
# Interprétation de l'URSSAF
Malgré ces éléments, l'Urssaf considère, dans le cadre de son pouvoir de vérification que si les dispositions précitées n'imposent pas une condition d'activité exclusive, elles réservent le bénéfice de l'exonération aux seuls salariés des JEI qui sont amenés, compte tenu de leurs compétences, du poste qu'ils occupent et des fonctions dont ils ont la charge, à participer pleinement et à titre principal au projet de recherche et de développement.
Afin de motiver cette position, l'Urssaf s'appuie sur une lettre ministérielle du 8 mars 2003 et sur une lettre circulaire ACOSS 2015- 00048 du 20 octobre 2015. Au sein de cette dernière il a été précisé que :
L'exonération est ouverte par la loi aux salariés qui exercent les fonctions listées ci-avant dans la mesure où l'exercice de ces fonctions conduit à une implication directe dans le projet de recherche et de développement. Ce niveau d'implication n'étant pas explicitement précisé par les textes, il convient d'en retenir une interprétation juste et équitable.
Par simplification, le bénéfice de l'exonération au titre d'un salarié sera considéré comme acquis dès lors que la moitié de son temps de travail au moins est consacrée à un ou des projets de recherche et de développement et l'exonération ne pourra être remise en cause. En-deçà de ce repère, les employeurs pourront être conduits à justifier de la correcte application de l'exonération, au regard notamment de la quotité de travail consacrée aux activités de recherche et développement dans leur entreprise ou du lien effectif existant entre les activités effectuées par ailleurs par le salarié (par exemple l'exploitation commerciale du projet de R&D auquel il consacre une part significative de son temps de travail) et celles directement liées à la recherche et au développement.
Il conviendra également de vérifier si l'activité éligible, sans être majoritaire, constitue l'activité principale du salarié. Enfin, en cohérence avec la nature de l'exonération (qui porte sur la totalité du salaire) il ressort de la lecture de la loi que les salariés qui se consacrent marginalement à des activités éligibles ne peuvent être considérés comme ouvrant droit au bénéfice de l'exonération.
# Quid de la jurisprudence ?
Par un arrêt du 21 septembre 2021, la Cour d'appel d'Amiens s'est prononcée sur l'interprétation de ces règles par l'URSSAF.
- S'agissant des mandataire sociaux
Suivant la Cour, la notion d'activité principale ne peut s'apprécier comme devant requrir plus de 50% du temps de travail. L'importance de l'activité R&D s'apprécie au regard des autres activités exercées par les mandataires sociaux dirigeant l'entreprise telles que les relations commerciales, les ressources humaines, les focntions adminsitratives et la communication. Dans le cadre de cette affaire, l'exonération a été appliquée par le juge lorsque l'activité R&D était comprise entre 16% et 47,17%. Elle a été exclue lorsque le temps consacré à la R&D était de 0%.
- S'agissant des salariés
La Cour rappelle que "contrairement aux mandataires sociaux il n'est pas exigé que la recherche et le développement constitue leur activité principale". Elle constate ensuite que :
- "la lettre ministérielle du 8 mars 2003 s'impose à l'URSSAF mais n'a aucune valeur normative"
- la circulaire ACOSS 2015-00048 du 20 octobre 2015 "ajoute au texte dans un souci de simplification mais le seuil de 50% ne saurait être assimilé à une condition exigée par texte législatif."
Après avoir rappelé ces règles et sans faire référence au temps effectivement consc aré aux activités de R&D, la Cour confirme le jugement N° RG 18/00283 rendu par le Tribunal judiciaire de Lille du 11 février 2020.
Par cet arrêt la CA d'Amiens invalide une position restrictive de l'URSSAF préjudiciable aux JEI. Il en ressort que, pour les mandataires sociaux, il est important d'identifier et de lister les différentes activités qu'ils exercent pour pouvoir déterminer si le temps consacré aux activités de R&D est prépondérant. Cette vérification n'est en revanche pas exigée pour les salariés.
Source : Cour d'appel d'Amiens, 21 septembre 2021, n° 20/01314
