L'expert du MESRI ne peut pas rejeter des dépenses CIR pour absence de justificatifs sans demande préalable. La CAA de Versailles confirme le 23 mai 2023 que cette omission viole les garanties procédurales de l'article R. 45 B-1 du LPF et annule le redressement. L'administration perd ainsi la base juridique du rappel fiscal, mais cette annulation procédurale ne sécurise pas l'éligibilité des dépenses au fond.
L'expert MESRI peut-il rejeter sans demander les justificatifs ?
L'expert du MESRI ne peut pas rejeter des dépenses CIR pour absence de justificatifs sans avoir préalablement demandé ces documents à l'entreprise. La CAA de Versailles a jugé le 23 mai 2023 qu'une telle exclusion viole les garanties procédurales de l'article R. 45 B-1 du LPF.
Une entreprise subit un contrôle CIR. L'expert du MESRI demande des éléments justificatifs mais n'évoque pas les dépenses de sous-traitance. Dans son avis, il rejette ces dépenses au motif qu'aucune description des prestations n'a été fournie : ni contrats, ni cahier des charges, ni livrables, ni factures.
La CAA de Versailles annule ce rejet. L'expert aurait dû solliciter explicitement ces documents avant de conclure à leur absence. L'omission de cette demande préalable prive l'entreprise d'une garantie essentielle : celle de pouvoir transmettre les justificatifs manquants.
Portée de l'annulation procédurale :
L'administration fiscale ne peut se fonder sur un avis MESRI irrégulier pour maintenir le redressement. Le rappel fiscal perd sa base juridique si l'expert a omis de demander les justificatifs qu'il invoque ensuite pour écarter les dépenses.
Mais l'annulation ne clôt pas le débat. L'entreprise conserve formellement son droit au CIR sur les dépenses écartées sans demande préalable, sous réserve que ces dépenses soient matériellement éligibles. L'administration reste libre de relancer un contrôle en respectant la procédure contradictoire.
Pourquoi la demande préalable est-elle obligatoire ?
L'article R. 45 B-1 du LPF impose une procédure en étapes pour l'intervention des experts du MESRI. Cette procédure garantit le contradictoire entre l'expert et l'entreprise contrôlée.
L'expert adresse d'abord une demande initiale d'éléments justificatifs. L'entreprise dispose de 30 jours pour répondre, prorogeables de 30 jours supplémentaires sur simple demande. Si les éléments fournis ne permettent pas de mener l'expertise, l'expert peut envoyer une première demande complémentaire. L'entreprise répond sous 30 jours, sans prorogation possible.
Seconde demande et droit à l'entretien
Si la première demande complémentaire reste insuffisante, l'expert peut adresser une seconde demande. L'entreprise dispose alors de 30 jours pour répondre et peut solliciter un entretien durant ce délai afin de clarifier les conditions d'éligibilité.
L'avis rendu par l'expert doit être motivé. Il ne peut exclure des dépenses au motif qu'elles sont insuffisamment documentées si ces documents n'ont jamais été demandés durant la procédure. Cette exigence protège l'entreprise contre des rejets arbitraires basés sur l'absence d'éléments jamais sollicités.
Distinction entre débat oral contradictoire et entretien MESRI
L'article R. 45 B-1 du LPF n'instaure pas un débat oral et contradictoire avec l'expert du MESRI. L'entretien prévu à la seconde demande complémentaire constitue une simple faculté de clarification, non un droit au contradictoire.
Cette distinction limite la portée de l'entretien. L'expert reste libre de conclure défavorablement même après entretien. En revanche, il ne peut rejeter des dépenses pour défaut de justificatifs non sollicités, même en l'absence d'entretien.
Difficultés probatoires de la défense procédurale
Invoquer l'irrégularité procédurale nécessite de démontrer que l'expert n'a jamais demandé les justificatifs rejetés. Cette preuve négative soulève plusieurs difficultés contentieuses.
La charge de la preuve négative
Prouver qu'une demande n'a jamais été formulée exige une traçabilité exhaustive des échanges. L'entreprise doit établir que les justificatifs de sous-traitance n'ont été sollicités ni dans la demande initiale, ni dans les demandes complémentaires, ni lors d'échanges informels.
Cette démonstration repose sur la conservation des courriers recommandés, accusés de réception, emails horodatés et comptes rendus d'entretiens. L'absence de trace d'une demande ne suffit pas toujours : l'expert peut soutenir qu'une demande générale couvrait implicitement les justificatifs de sous-traitance.
Distinction entre demande générale et demande explicite
L'interprétation de ce qui constitue une "demande explicite" reste contentieuse. Si l'expert a demandé "tous les éléments justifiant l'éligibilité des dépenses CIR", cette formulation couvre-t-elle les contrats de sous-traitance ?
La jurisprudence tend à exiger une mention explicite des catégories de justificatifs. Mais la frontière entre demande suffisamment précise et demande trop générale reste floue. Cette zone grise expose l'entreprise à une appréciation judiciaire cas par cas.
Annulation procédurale et éligibilité matérielle
L'annulation d'un redressement pour vice de procédure ne garantit pas l'éligibilité définitive des dépenses. L'administration peut relancer un contrôle en demandant cette fois explicitement les justificatifs manquants.
Si l'entreprise ne peut produire ces documents lors du second contrôle, le rejet des dépenses devient régulier. L'annulation procédurale offre un délai supplémentaire, pas une sécurisation définitive.
Points de vigilance procédurale
Tendance jurisprudentielle confirmée : cette décision s'inscrit dans la continuité d'un arrêt du Conseil d'État du 28 septembre 2022 ayant annulé un redressement pour irrégularité identique. La jurisprudence sanctionne désormais strictement les manquements procéduraux des experts MESRI.
L'avis MESRI reste influent malgré son caractère facultatif : l'administration fiscale suit quasi systématiquement les conclusions de l'expert. Un avis défavorable entraîne presque toujours un redressement, même si l'administration reste seule compétente pour prendre position définitivement.
Impossibilité de régulariser après avis : une fois l'avis MESRI rendu, l'entreprise ne peut plus transmettre de justificatifs complémentaires pour corriger les insuffisances relevées. Toute transmission doit intervenir durant la phase d'expertise, en réponse aux demandes de l'expert.
Risque résiduel sur le fond : l'annulation d'un redressement pour vice de procédure ne garantit pas l'éligibilité définitive des dépenses. L'administration peut relancer un contrôle en respectant cette fois la procédure, notamment en demandant explicitement les justificatifs manquants.
Conclusion
La CAA de Versailles et le Conseil d'État sanctionnent les manquements procéduraux des experts MESRI. L'omission d'une demande explicite de justificatifs avant rejet annule le redressement.
Mais cette annulation ne clôt pas le débat contentieux. L'administration conserve la possibilité de relancer un contrôle conforme à la procédure. L'entreprise doit alors produire les justificatifs demandés sous peine de voir les dépenses rejetées sur le fond. La procédure correcte devient alors régulière, et seule l'éligibilité matérielle des dépenses peut être contestée.
La garantie procédurale offerte par l'article R. 45 B-1 du LPF protège le contradictoire, mais ne dispense pas de justifier l'éligibilité réelle des travaux de recherche.
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Pour aller plus loin :
- CAA Versailles, 1ère chambre, 23 mai 2023, n° 21VE03300
Annulation d'un redressement CIR pour rejet de dépenses de sous-traitance sans demande préalable de justificatifs par l'expert MESRI - Conseil d'État, 9ème chambre, 28 septembre 2022, n° 451820
Annulation d'un redressement CIR pour irrégularité procédurale identique dans l'intervention de l'expert MESRI - CAA Nantes, 1ère chambre, 9 juillet 2015, n° 14NT03162
L'absence de débat oral et contradictoire avec l'expert MESRI n'est pas irrégulier - Livre des procédures fiscales (LPF), article L. 45 B
Intervention facultative du ministère chargé de la recherche lors des contrôles CIR - Livre des procédures fiscales (LPF), article R. 45 B-1
Modalités d'intervention des agents du MESRI : demandes de justificatifs, délais de réponse, droit à l'entretien
