PLF 2027 et crédit d'impôt recherche : ce que la commission des finances a voté

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 ne modifie pas le crédit d'impôt recherche (CIR). La commission des finances de l'Assemblée nationale a pourtant adopté, le 8 octobre 2026, trois amendements qui changeraient son calcul pour la plupart des entreprises : un barème progressif, le retour du dispositif « jeunes docteurs » et le remboursement du crédit en cas de délocalisation. Le lendemain, la même commission a rejeté toute la partie recettes du texte.

Pour un dirigeant, la vraie question porte sur ce qui a une chance de survivre jusqu'au texte définitif. Le précédent de l'an dernier donne une partie de la réponse.

Que prévoit le PLF 2027 pour le CIR, le CII, la JEI et l'IP Box ?

Le projet déposé par le Gouvernement le 1er octobre 2026 (n° 3210) ne touche à aucun des dispositifs de la fiscalité de l'innovation. L'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), qui régit le CIR et le crédit d'impôt innovation (CII), reste dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026. Le régime des jeunes entreprises innovantes (JEI, art. 44 sexies-0 A du CGI) et l'IP Box (art. 238 du CGI) ne bougent pas non plus.

L'exposé général des motifs mentionne « la préservation d'outils reconnus, comme le crédit d'impôt recherche (CIR) ».

Le droit en vigueur reste donc le suivant. Le CIR est égal à 30 % des dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d'euros, puis à 5 % au-delà. Le CII est égal à 20 % des dépenses d'innovation des PME, retenues dans la limite de 400 000 € par an, jusqu'au 31 décembre 2027.

La commission des finances a examiné la première partie du texte du 7 au 9 octobre 2026. Sur 37 amendements consacrés au CIR et au CII, elle en a adopté trois.

Le 9 octobre au soir, elle a rejeté l'ensemble de la première partie, par 31 voix contre 3 et 2 abstentions. Pour une loi de finances, ce rejet ne bloque pas la discussion : la séance publique porte sur le texte du Gouvernement (art. 42 de la Constitution). Les trois amendements devront donc être redéposés et revotés en séance à partir du 13 octobre.

Que changeraient les amendements votés en commission ?

Un barème progressif : quelles entreprises gagnent, lesquelles perdent ?

L'amendement I-CF369, déposé par Mme Estelle Mercier (Socialistes), remplace le taux unique de 30 % par un barème par tranches de dépenses : 50 % jusqu'à 300 000 €, 30 % jusqu'à 1 million d'euros, 20 % jusqu'à 20 millions, 10 % jusqu'à 50 millions et 5 % jusqu'à 100 millions. Au-delà de 100 millions, plus aucun crédit, contre 5 % aujourd'hui.

Pour une entreprise indépendante, l'effet dépend du volume de dépenses :

Le point d'équilibre se situe à 1,6 million d'euros de dépenses. En dessous, l'entreprise gagne jusqu'à 60 000 € de crédit. Au-dessus, elle perd 10 points sur chaque euro supplémentaire, puis 20 et 25 points dans les tranches supérieures.

Deux autres changements pèsent autant que le barème. Les tranches s'apprécient au niveau du groupe fiscalement intégré : une filiale de R&D dont le groupe dépense 3 millions d'euros en tout ne profite plus du taux de 50 % sur ses premiers 300 000 €. Ensuite, les dotations aux amortissements des immeubles sortent de l'assiette, alors qu'elles n'en sont aujourd'hui exclues que pour les immeubles acquis ou achevés avant 1991.

Deux points de rédaction resteraient à régler. Le texte ne prévoit aucune clé de répartition des tranches entre les sociétés d'un même groupe. Il « augmente de 10 % » les taux en outre-mer sans préciser s'il s'agit de 10 points ou de 10 % du taux, alors que le droit actuel porte le taux à 50 % pour les dépenses localisées dans un département d'outre-mer.

Le retour du dispositif « jeunes docteurs »

L'amendement I-CF1567, déposé par M. Paul Midy (Ensemble pour la République), rétablit une majoration supprimée par la loi de finances pour 2025. Les dépenses de personnel afférentes aux titulaires d'un doctorat seraient retenues à 230 % de leur montant pendant les 24 mois suivant leur premier recrutement. Deux conditions sont posées : un contrat à durée indéterminée et un effectif de personnel de recherche au moins égal à celui de l'année précédente. La mesure viserait les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.

Les contentieux nés de l'ancien régime gardent leur intérêt pour lire ces conditions, en particulier sur la notion de premier recrutement d'un jeune docteur et sur le calcul de l'effectif de recherche.

Le remboursement du CIR en cas de délocalisation

L'amendement I-CF136, déposé par M. Charles Fournier (Écologiste et social), crée un III ter à l'article 244 quater B du CGI. Pendant dix ans après l'exercice au titre duquel le crédit a été perçu, l'entreprise ne doit ni transférer à l'étranger les activités de recherche ou de production liées aux projets financés, ni cesser substantiellement son activité en France. La fermeture d'un établissement ou le licenciement de plus d'un tiers des effectifs d'un site sont visés. La sanction est le remboursement intégral du crédit perçu sur la période.

Le texte ne fixe aucune date d'effet. Faute de disposition transitoire, la question se poserait de son application aux crédits déjà perçus.

Il ne dit rien non plus des groupes : le transfert d'un projet d'une filiale française vers une société sœur étrangère pourrait suffire. Un décret en Conseil d'État devrait préciser les modalités.

PLF 2026 : les mêmes amendements CIR, déjà votés puis abandonnés

Les votes du 8 octobre 2026 ont un précédent direct. L'an dernier, les mêmes députés avaient fait adopter des rédactions identiques ou voisines :

Aucune de ces mesures n'a survécu. L'Assemblée a rejeté la première partie du PLF 2026 le 21 novembre 2025, ce qui a fait tomber tous les amendements adoptés.

Après l'échec de la commission mixte paritaire le 19 décembre, une loi spéciale a été votée le 26 décembre. Le texte a été adopté le 2 février 2026 par le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, ne modifie ni le CIR, ni le CII, ni l'IP Box.

Le parallèle appelle une lecture prudente des votes de commission. Le texte final dépend de ce que le Gouvernement accepte de retenir en commission mixte paritaire ou dans le texte sur lequel il engage sa responsabilité. La reprise des mêmes rédactions deux années de suite montre toutefois une pression parlementaire durable sur le CIR des grands groupes.

Quelles sont les prochaines étapes jusqu'à l'adoption de la loi de finances 2027 ?

Le calendrier jusqu'à la promulgation

La séance publique s'ouvre le 13 octobre 2026 à l'Assemblée nationale. Le vote solennel sur la première partie est prévu le 20 octobre.

La seconde partie ne peut être discutée qu'après l'adoption de la première (art. 42 de la loi organique relative aux lois de finances, LOLF) : un rejet clôt la première lecture, comme l'an dernier. Si la première partie est adoptée, la seconde partie est examinée du 27 octobre au 16 novembre, avant un vote sur l'ensemble annoncé le 17 novembre.

Le Sénat dispose ensuite de quinze jours si l'Assemblée ne s'est pas prononcée dans les quarante jours suivant le dépôt (art. 47, al. 2, de la Constitution). Une commission mixte paritaire cherche un texte commun. En cas d'échec, une nouvelle lecture puis une lecture définitive ont lieu, l'Assemblée ayant le dernier mot (art. 45 de la Constitution).

Le Gouvernement peut recourir à l'article 49, alinéa 3, à chaque lecture devant l'Assemblée. Le Conseil constitutionnel, s'il est saisi, contrôle le texte et censure les « cavaliers », ces dispositions sans lien avec une loi de finances. La promulgation suit.

Que se passe-t-il si la loi de finances n'est pas votée à temps ?

Au-delà de soixante-dix jours, soit le 10 décembre 2026, le Gouvernement peut mettre le projet en vigueur par ordonnance (art. 47, al. 3, de la Constitution). Cette faculté n'a jamais été utilisée.

L'article 45 de la LOLF organise la voie suivie en pratique. Le Gouvernement peut demander un vote séparé sur la seule première partie avant le 11 décembre. À défaut, il dépose avant le 19 décembre un projet de loi spéciale qui l'autorise à continuer à percevoir les impôts existants. Ce scénario s'est produit deux années de suite : loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024, puis loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025.

Sous loi spéciale, le CIR et le CII continuent de s'appliquer dans leur rédaction en vigueur. La discussion reprend en janvier. Une loi de finances adoptée en 2027 pourrait encore viser les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2027 : l'impôt sur les sociétés étant dû à la clôture de l'exercice, le Conseil constitutionnel admet cette « petite rétroactivité ».

Que faire en attendant le texte définitif ?

Aucune décision ne doit être prise sur la base des votes de commission. Décaler un recrutement, une embauche de docteur ou un programme de recherche dans l'attente d'un barème qui n'existe pas encore expose l'entreprise à perdre un avantage certain pour un gain hypothétique.

La période sert en revanche à mesurer son exposition. Une entreprise qui dépense plus de 1,6 million d'euros de R&D, ou qui appartient à un groupe intégré, a intérêt à chiffrer dès maintenant l'écart entre les deux barèmes. Celle qui envisage de déplacer une partie de sa R&D hors de France doit suivre le sort de la condition de dix ans.

Les étapes à surveiller sont le vote du 20 octobre, la position du Gouvernement en séance sur les amendements redéposés, puis le texte de la commission mixte paritaire. Le CII et le crédit d'impôt collection expirent toujours le 31 décembre 2027 : leur prorogation devra passer par une loi de finances ultérieure. FSI Avocats suit l'examen du texte et peut chiffrer pour votre entreprise l'effet de chaque scénario.

FAQ

Le PLF 2027 modifie-t-il le crédit d'impôt recherche ?

Non. Le texte du Gouvernement ne modifie ni le CIR ni le CII. Trois amendements ont été adoptés en commission, mais ils devront être revotés en séance.

Le barème progressif du CIR est-il adopté ?

Non. Il a été voté en commission le 8 octobre 2026, puis la commission a rejeté toute la partie recettes. Il doit être redéposé et adopté en séance, puis survivre à la navette parlementaire.

Que se passe-t-il si la loi de finances 2027 n'est pas votée ?

Une loi spéciale autorise la perception des impôts existants. Le CIR et le CII s'appliquent alors dans leur rédaction actuelle jusqu'à l'adoption de la loi de finances.

L'IP Box est-elle modifiée par le PLF 2027 ?

Non. Aucun amendement déposé en commission ne vise l'article 238 du CGI.

Pour aller plus loin

• Fiscalité R&D 2025 : CIR et CII réformés
• CICo : le guide 2026 du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
• IP Box sans CII : originalité, revenus mixtes et autonomie des régimes

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Sources : CGI, article 244 quater B ; Constitution du 4 octobre 1958, articles 42, 45, 47 et 49 ; Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, article 42 ; Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, article 45 ; Loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale ; Loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale ; Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; Projet de loi de finances pour 2027, dossier législatif ; PLF 2027, amendement n° I-CF369 ; PLF 2027, amendement n° I-CF136 ; PLF 2027, amendement n° I-CF1567 ; PLF 2027, amendement n° I-CF1059 ; PLF 2026, amendement n° I-CF656 ; PLF 2026, amendement n° I-2947 ; PLF 2026, amendement n° I-2235 ; Assemblée nationale, rejet du PLF 2026 en première lecture ; LCP, rejet en commission de la partie recettes du PLF 2027