Il est aujourd'hui acquis que toute demande de remboursement y compris celle portant sur le Crédit impôt recherche (CIR) ou innovation (CII) constitue une réclamation préalable contentieuse au sens fiscal. L'instruction de la demande doit normalement se faire dans un délai de 6 mois. Toutefois, l'absence de réponse vaut décision implicite de rejet.
Cette qualification emporte différentes conséquences qui ont été récemment rappelées par le juge de l'impôt en matière de CIR.
1. La perception d'intérêts moratoires
CAA de PARIS, 2ème chambre, 17/02/2021, 20PA01309. La perception d'intérêts moratoires lorsque le remboursement du crédit d'impôt intervient postérieurement à l'expiration d'une décision implicite de rejet (i.e. après expiration d'un délai de 6 mois suivant la date de la demande).
Ces intérêts doivent courir, s'agissant de la procédure de remboursement d'un crédit d'impôt recherche pour laquelle il n'y a pas de paiement antérieur de la part du contribuable, à compter de la date de la réclamation qui fait apparaître le crédit remboursable.
Le juge considère « la circonstance que le droit à remboursement ne procèderait pas, à l'origine, d'une erreur commise par l'administration dans l'assiette ou le calcul d'une imposition conduisant au dégrèvement d'une imposition déjà payée est sans incidence. »
2. Inopposabilité de la doctrine administrative
CAA de PARIS, 2ème chambre, 03/02/2021, 20PA01958. Dans cette affaire il est rappelé que la décision de refus de rembourser un crédit d'impôt ne constitue ni un rehaussement d'imposition ni un redressement. En conséquence, un contribuable ne peut utilement opposer une doctrine administrative sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales afin de contester un refus de remboursement de crédit d'impôt recherche.
