Une entreprise qui externalise ses travaux de R&D auprès d'un organisme privé ne peut intégrer ces dépenses dans l'assiette de son CIR que si le sous-traitant est préalablement agréé par le ministère chargé de la recherche (CGI, art. 244 quater B, II-d bis). L'absence d'agrément — ou un agrément expiré — entraîne la perte pure et simple du crédit d'impôt sur les dépenses externalisées, quand bien même les travaux présenteraient un caractère scientifique avéré. Or, jusqu'en 2021, les modalités de délivrance de cet agrément ne figuraient dans aucun texte réglementaire. Le ministère fixait unilatéralement les calendriers de dépôt, qu'il a modifiés sans préavis en septembre 2019 puis en janvier 2020. Le décret n° 2021-784 du 18 juin 2021 comble cette lacune en inscrivant dans l'article 49 septies H de l'annexe III au CGI les conditions de délivrance, les pièces justificatives, les durées d'agrément et les dates limites de dépôt.
L'agrément est délivré sur justification d'une capacité de recherche propre
L'article 49 septies H, dans sa rédaction issue du décret, prévoit que l'agrément est délivré par décision du ministère chargé de la recherche, sur présentation d'une demande établie conformément à un modèle fixé par l'administration, déposée auprès des services centraux de la direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI). L'organisme doit démontrer que, dans l'année précédant sa demande, il a mené sous sa responsabilité des opérations de recherche scientifique et technique dont il a défini la démarche et réalisé les travaux avec ses propres moyens.
Les pièces justificatives, fixées par l'arrêté CCPE2113408A du 18 juin 2021 à l'article 23 L duodecies de l'annexe IV au CGI, comprennent une fiche de présentation de l'organisme et de l'opération de R&D réalisée l'année précédente selon le format de l'administration, la copie des diplômes et CV de cinq chercheurs au maximum parmi ceux affectés à cette opération, et un extrait d'immatriculation au RCS ou tout document équivalent justifiant de l'existence de l'organisme.
La durée de l'agrément varie de un à cinq ans selon l'ancienneté
Le décret structure la durée de l'agrément en trois paliers. Le droit commun est un agrément de trois ans, accordé lorsque l'organisme a achevé une opération de recherche dans les douze mois précédant la demande. Lorsqu'aucune opération n'a été achevée dans ce délai, l'agrément est limité à un an — un cas que l'article original omettait. Enfin, la durée peut être portée à cinq ans à compter de la troisième demande de renouvellement formulée par un organisme agréé de manière continue depuis neuf ans minimum au 31 décembre de l'année d'expiration, à condition qu'il ait achevé une opération de recherche dans les douze mois précédant la demande.
Cette progressivité récompense les organismes qui démontrent une activité de recherche soutenue et régulière. Pour l'entreprise donneuse d'ordre, la durée de l'agrément du sous-traitant est une information essentielle : un agrément de cinq ans offre une visibilité bien supérieure à un agrément annuel, susceptible de ne pas être renouvelé. Il est donc important de distinguer, dans la liste des organismes agréés publiée par le ministère, la date d'expiration de l'agrément et sa durée résiduelle. Un organisme dont l'agrément expire dans les mois suivant la signature du contrat de R&D expose l'entreprise à un risque de non-renouvellement en cours de projet.
Les dates de dépôt sont désormais fixées par voie réglementaire
L'un des apports majeurs du décret est d'inscrire dans le texte réglementaire les dates limites de dépôt des demandes. La première demande d'agrément doit être déposée avant le 31 mars lorsqu'elle porte sur l'année en cours. Les demandes de renouvellement doivent être déposées avant la fin de l'année d'expiration.
En fixant ces dates dans un décret — et non dans une simple instruction administrative — le texte empêche le ministère de modifier unilatéralement le calendrier comme cela s'était produit à deux reprises. Cette sécurisation bénéficie autant aux organismes candidats qu'aux entreprises donneuses d'ordre, qui peuvent anticiper les échéances de leurs sous-traitants CIR et vérifier que l'agrément sera effectif sur la période de leurs travaux externalisés.
L'entreprise donneuse d'ordre doit vérifier l'agrément de son sous-traitant
Le décret n'impose aucune obligation directe à l'entreprise donneuse d'ordre. Mais les conséquences d'un défaut d'agrément sont entièrement supportées par elle : l'administration exclut les dépenses externalisées de l'assiette du CIR, et ce quel que soit le montant engagé ou la qualité scientifique des travaux réalisés. En pratique, l'entreprise a intérêt à vérifier systématiquement l'agrément de son sous-traitant avant de signer le contrat de R&D. La liste des organismes et experts agréés est consultable sur le site du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'entreprise devrait aussi s'assurer que l'agrément couvre l'intégralité de la période de réalisation des travaux et anticiper les renouvellements, en particulier pour les agréments d'un an dont la continuité n'est pas garantie. Il est prudent d'intégrer dans le contrat de sous-traitance une clause obligeant l'organisme à informer l'entreprise de tout changement dans son statut d'agrément.
Le décret n° 2021-784 a également corrigé une erreur rédactionnelle qui perdurait depuis plus de quinze ans à l'article 49 septies I quater de l'annexe III au CGI : la veille technologique vise à « déduire » — et non « réduire » — les opportunités de développement des informations collectées.
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Pour aller plus loin : Décret n° 2021-784 du 18 juin 2021 ; CGI ann. III, art. 49 septies H ; CGI, art. 244 quater B, II-d bis ; BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 — Dépenses de recherche externalisées
