Votre entreprise vient de recevoir un avis de vérification de comptabilité et le crédit d'impôt recherche (CIR) figure parmi les impôts visés. Le contrôle fiscal CIR suit un parcours administratif et contentieux structuré, fait d'étapes datées, de délais courts et de garanties que le contribuable peut activer à chaque stade. La plupart des dossiers se jouent en amont du contentieux, dans les six premiers mois. Cet article déroule le parcours complet, de l'avis de vérification au tribunal administratif, en signalant à chaque étape les leviers stratégiques, les vices de procédure exploitables et les références légales applicables.
Avis de vérification CIR : que se passe-t-il à la réception ?
L'avis de vérification de comptabilité (article L. 47 du LPF) ouvre formellement le contrôle fiscal CIR. Il identifie les exercices vérifiés et les impôts concernés, et doit parvenir au contribuable avant la première intervention du vérificateur sous peine de nullité de la procédure. L'avis informe également le contribuable de son droit à se faire assister du conseil de son choix.
La réception de l'avis déclenche deux actions immédiates. La première porte sur le périmètre : quels exercices, quels impôts, quel cadre (vérification de comptabilité générale ou contrôle sur pièces). La seconde est de reconstituer le dossier justificatif CIR sous un angle contentieux, et non plus déclaratif. L'objectif change : il ne s'agit plus de justifier la déclaration, mais de résister à une contestation argumentée. Cela suppose de relire chaque fiche projet pour vérifier l'identification du verrou scientifique ou technique, la description de la démarche expérimentale et la documentation des résultats obtenus, y compris les échecs. Cela suppose aussi de contrôler la contemporanéité du suivi des temps, la complétude des fiches collaborateurs, la couverture temporelle des agréments des sous-traitants, et la déduction effective des subventions de l'assiette.
Le délai entre la réception de l'avis et la première intervention du vérificateur est de quelques semaines en pratique. Cette fenêtre conditionne la dynamique du contrôle. Faire intervenir un avocat fiscaliste à ce moment, et non après la proposition de rectification, change la nature de l'échange avec le vérificateur. Un dossier consolidé avant la première réunion sécurise les positions techniques et révèle les zones de fragilité avant qu'elles ne soient exploitées par l'administration.
Le délai de reprise applicable au CIR est régi par l'article L. 172 G du LPF, qui prévoit que le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale. Un contrôle engagé en 2026 peut donc porter sur les déclarations CIR déposées au titre des exercices 2022, 2023 et 2024. Les contrôles CIR couvrent fréquemment plusieurs exercices simultanément, ce qui démultiplie l'enjeu financier : un CIR de 200 000 € par an déclaré sur trois exercices représente une exposition principale de 600 000 € avant intérêts de retard et pénalités.
La durée du contrôle sur place est encadrée par l'article L. 52 du LPF. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes brutes annuelles n'excèdent pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du Code des impositions sur les biens et services (818 000 € pour les ventes, 247 000 € pour les prestations de services en valeur de référence, indexés depuis), la vérification ne peut excéder trois mois. Pour les entreprises au-dessus de ces seuils, aucune limite légale ne s'impose, mais l'administration s'astreint à une durée raisonnable. Le dépassement du délai de trois mois constitue un vice substantiel qui entraîne la nullité des rectifications, sans possibilité de régularisation a posteriori.
Expertise du MESR : pourquoi est-ce l'étape décisive du contrôle CIR ?
L'expertise du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESR), prévue par l'article L. 45 B du LPF, est l'étape qui concentre 80 % du risque dans un contrôle fiscal CIR. L'administration fiscale ne dispose pas en interne de la compétence scientifique pour apprécier l'éligibilité des travaux de R&D ; elle saisit donc le MESR de façon quasi systématique dès que le montant en jeu dépasse quelques dizaines de milliers d'euros. Le MESR mandate un expert (enseignant-chercheur ou ingénieur de recherche) qui examine les travaux déclarés selon la grille de l'article 49 septies F de l'annexe III au CGI.
La procédure est codifiée à l'article R. 45 B-1 du LPF (rédaction issue du décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022). L'agent chargé du contrôle adresse à l'entreprise une demande d'éléments justificatifs à laquelle l'entreprise répond dans un délai de trente jours, prorogeable de trente jours supplémentaires sur sa demande. L'agent peut ensuite adresser une première, puis le cas échéant une seconde demande d'informations complémentaires, chacune assortie d'un délai de réponse de trente jours ; dans le délai de la seconde demande, l'entreprise a la faculté de demander un entretien dans les locaux de l'administration. L'agent peut également effectuer une visite sur place après envoi d'un avis de visite préalable. À l'issue, il émet un avis motivé lorsque l'éligibilité des dépenses est contestée, qui est notifié à l'entreprise et communiqué à la DGFiP. La saisine du ministère de la Recherche est analysée en détail dans un article dédié.
L'avis du MESR n'est pas juridiquement contraignant pour l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour appliquer les procédures de rectification (article L. 45 B LPF). Dans la pratique, elle suit l'avis dans la quasi-totalité des dossiers : si l'expert conclut à l'inéligibilité, la proposition de rectification reproduit ses conclusions. Les réponses à la demande d'éléments justificatifs et aux demandes d'informations complémentaires, ainsi que l'entretien éventuel, constituent donc le terrain où se joue, en réalité, l'issue du contrôle.
Le choix de l'expert relève de l'administration sans consultation du contribuable. Aucun droit de récusation n'existe, mais l'entreprise peut signaler un conflit d'intérêts (expert en lien avec un concurrent, expert ayant déjà émis un avis défavorable sur des travaux similaires) et demander la désignation d'un autre expert. La demande aboutit rarement, mais elle constitue un élément de procédure exploitable en contentieux si l'expert présente effectivement un biais.
Chaque réponse aux demandes du MESR (demande d'éléments justificatifs ou demande d'informations complémentaires) doit être structurée comme un mémoire contentieux. Pour chaque projet contesté, la réponse identifie le verrou, décrit l'état de l'art, expose la démarche expérimentale, produit les livrables techniques et discute terme à terme les arguments de l'expert. Ce qu'examine l'expert MESR n'est pas la qualité scientifique des travaux, mais leur conformité à la définition fiscale de l'article 49 septies F annexe III CGI : un projet peut être scientifiquement remarquable et fiscalement inéligible. Un contrôle CIR par le MESR est analysé pas à pas dans notre analyse dédiée.
L'erreur la plus coûteuse à ce stade consiste à traiter l'entretien dans les locaux de l'administration ou la visite sur place comme une formalité technique. Beaucoup d'entreprises envoient un ingénieur R&D seul face à l'expert, sans préparation juridique. L'expert pose des questions orientées vers la qualification fiscale ; un ingénieur formé à défendre la valeur scientifique de ses travaux passe à côté du registre de la discussion. Un avocat fiscaliste préparant ces échanges avec l'équipe technique permet d'aligner les réponses sur les critères fiscaux et de neutraliser les questions à risque.
Si le MESR émet un avis défavorable, plusieurs leviers restent ouverts. Le contribuable peut contester la compétence ou l'impartialité de l'expert dans ses observations ultérieures. Un avis DRRT défavorable peut être écarté par le juge administratif s'il est insuffisamment motivé ou s'il repose sur une appréciation erronée de l'état de l'art. Le juge n'est pas lié par l'avis de l'expert ministériel et procède, le cas échéant, à sa propre appréciation des travaux.
Proposition de rectification CIR : comment répondre dans les trente jours ?
Si l'administration maintient sa position après l'expertise MESR, elle notifie une proposition de rectification (article L. 57 du LPF). La proposition doit être motivée : elle indique les motifs de droit et de fait sur lesquels reposent les rectifications, ainsi que le montant des droits rappelés. Une motivation insuffisante constitue un vice de procédure qui peut emporter décharge des impositions.
Le contribuable dispose de trente jours pour présenter ses observations. Ce délai peut être prorogé de trente jours supplémentaires sur simple demande écrite, en application de l'article L. 57, alinéa 2, du LPF (et conformément à l'article R*. 57-1 du LPF qui en rappelle le mécanisme). La prorogation est de droit : l'administration ne peut pas la refuser.
La réponse est à la fois technique et juridique. Sur le terrain technique, l'entreprise conteste l'appréciation de l'expert MESR projet par projet, en produisant des éléments complémentaires : publications démontrant l'état de l'art, livrables techniques contemporains, attestations d'experts du secteur. Sur le terrain juridique, elle soulève les éventuels vices de procédure : défaut de motivation de la proposition, irrégularité dans le déroulement de l'expertise MESR, non-respect du contradictoire.
Un vice fréquent dans les contrôles CIR est la motivation par renvoi au rapport d'expertise : l'administration reproduit l'avis du MESR sans apporter sa propre appréciation. Le juge sanctionne cette pratique lorsque la proposition ne comporte aucune analyse autonome du vérificateur sur les motifs de droit et de fait. Dans un arrêt récent (CAA Lyon, 2e ch., 12 juin 2025, n° 23LY03609), la Cour rappelle que la proposition doit comporter « ceux des motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés qui sont nécessaires pour permettre au contribuable de formuler ses observations de manière entièrement utile ». L'examen est concret : la Cour vérifie pas à pas si la proposition désigne l'impôt, les années, les bases légales, et expose les insuffisances reprochées projet par projet.
Tous les vices ne se soulèvent pas au même moment. Certains gagnent à être présentés dès les observations, lorsque l'enjeu est de provoquer un abandon partiel par le vérificateur ou son supérieur hiérarchique. D'autres, notamment les vices procéduraux liés à l'expertise MESR, gagnent à être conservés pour le contentieux : les exposer trop tôt permet parfois à l'administration de régulariser. L'arbitrage relève de la stratégie d'avocat.
Après réception des observations, l'administration notifie une réponse aux observations du contribuable (ROC). Aucun délai n'est imposé à l'administration en dehors des très petites entreprises. Le délai constaté est de trois à quatre mois. La ROC peut maintenir l'intégralité des rectifications, les abandonner partiellement, ou les abandonner totalement. Si elle maintient, le contribuable dispose de trente jours à compter de la réception pour saisir le comité consultatif et former un recours hiérarchique. Les deux démarches sont indépendantes et menées en parallèle.
Comité consultatif CIR : quel est son intérêt pour le contribuable ?
Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche, institué par l'article 1653 F du CGI, est saisi par le contribuable lorsqu'un désaccord persiste après la ROC. Sa compétence est définie à l'article L. 59 D du LPF : il se prononce sur les questions de fait relatives à la qualification des travaux de R&D et à l'éligibilité des dépenses, sans pouvoir trancher de question de droit. La saisine doit intervenir dans les trente jours suivant la réception de la ROC.
La composition du comité combine trois profils : un magistrat de l'ordre administratif désigné par le Vice-président du Conseil d'État (président), un agent du ministère chargé de la recherche ou de l'innovation, et un agent de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire. Pour les dépenses relevant du CII (article 244 quater B II k CGI), un agent du ministère de l'innovation siège à la place de l'agent du MESR. Une lecture détaillée du comité consultatif CIR figure dans nos publications.
L'intérêt principal du comité tient à son effet sur la charge de la preuve devant le juge. Aux termes de l'article L. 192 du LPF, lorsque le comité a été saisi, l'administration supporte la charge de la preuve, quel que soit le sens de l'avis rendu par le comité. La charge n'est renversée vers le contribuable que lorsque deux conditions sont réunies cumulativement : la comptabilité comporte de graves irrégularités et l'imposition a été établie conformément à l'avis du comité (L. 192, second alinéa). L'inversion peut être déterminante en contentieux, où les incertitudes factuelles profitent à la partie qui ne supporte pas la charge de la preuve.
Un point que les conseils en CIR omettent souvent : les vices entachant la procédure devant le comité consultatif sont, en eux-mêmes, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. La CAA de Lyon l'a rappelé sans ambiguïté : « les vices entachant la procédure de consultation du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition » (CAA Lyon, 2e ch., 12 juin 2025, n° 23LY03609, point 6). La conséquence pratique est claire : ne pas saisir le comité dans l'espoir de soulever ensuite un vice procédural devant le juge ne mène à rien. L'intérêt de la saisine reste l'inversion potentielle de la charge de la preuve, pas la création d'un terrain de contestation procédurale.
Un piège classique consiste à saisir le comité sur des questions hors de sa compétence. Le comité ne tranche ni la qualification juridique des travaux (CIR contre CII), ni les questions de sous-traitance, ni les vices de procédure. Une saisine portant sur ces points est déclarée irrecevable et prive le contribuable du bénéfice de l'inversion de la charge de la preuve.
Le mémoire présenté au comité doit être synthétique (le comité examine plusieurs dossiers par séance), strictement factuel et accompagné des pièces techniques utiles. L'audition orale est limitée à quelques minutes : l'entreprise se concentre sur deux ou trois arguments solides, pas sur l'exhaustivité. Le délai d'attente entre saisine et examen oscille entre six mois et un an. Pendant ce délai, la procédure de rectification suit son cours ; les autres recours (hiérarchique, réclamation) doivent être engagés sans attendre l'avis.
Recours hiérarchique CIR : quelle stratégie adopter ?
Le recours hiérarchique se déroule en deux temps : entretien avec l'inspecteur principal, puis, en cas de désaccord persistant, entretien avec l'interlocuteur départemental ou interrégional. Le délai de saisine est de trente jours à compter de la réception de la ROC. Le recours ne suspend pas la procédure de rectification, mais il ouvre une voie d'arbitrage interne qui aboutit, dans certains dossiers, à un abandon partiel ou total des rectifications.
Selon les configurations, l'objectif diffère. Lorsque l'expert MESR a commis des erreurs factuelles (mauvaise compréhension de la technologie, méconnaissance de l'état de l'art, confusion entre projets), le recours hiérarchique permet d'exposer ces erreurs devant un interlocuteur qui n'a pas participé au contrôle. L'inspecteur principal et l'interlocuteur départemental ont le pouvoir d'abandonner des rectifications fragiles avant le contentieux. Lorsque les rectifications sont divisibles (certains projets éligibles, d'autres contestables), l'objectif peut être de négocier une transaction : abandon partiel contre désistement sur les points restants, en évitant le coût et l'aléa du contentieux.
La production d'une expertise indépendante à ce stade peut peser dans la discussion. Un rapport rédigé par un universitaire titulaire ou un chercheur reconnu dans le domaine concerné, sans lien avec l'entreprise, contrebalance l'avis du MESR avec une crédibilité supérieure à celle d'un cabinet de conseil en CIR. Les dossiers où le recours hiérarchique aboutit à un abandon partiel sont ceux où l'entreprise produit des éléments techniques nouveaux que le vérificateur n'avait pas examinés, ou ceux où l'administration identifie un risque procédural qu'elle préfère ne pas défendre devant le juge.
Avis de mise en recouvrement CIR : payer ou contester ?
Si l'administration maintient ses rectifications après le comité consultatif et le recours hiérarchique, elle émet un avis de mise en recouvrement (AMR) qui clôt la phase administrative du contrôle fiscal CIR. L'AMR formalise la créance de l'administration : restitution du CIR remboursé à tort pour les entreprises ayant bénéficié du remboursement immédiat (PME au sens communautaire, JEI, entreprises nouvelles), ou rappel d'impôt sur les sociétés pour celles ayant imputé le CIR sur l'IS. À ces sommes s'ajoutent les intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois (article 1727 CGI) et, le cas échéant, la pénalité pour manquement délibéré de 40 % (article 1729 CGI).
La pénalité de 40 % suppose que l'administration démontre l'intention d'éluder l'impôt. En matière de CIR, elle est parfois retenue lorsque le contribuable a déclaré des travaux manifestement hors du champ de la R&D ou a omis de déduire des subventions dont il connaissait l'existence. Sa contestation est un axe de défense à part entière : même si le redressement en principal est maintenu, l'abandon de la pénalité allège significativement l'impact financier.
L'AMR ouvre la voie de la contestation contentieuse. En formulant la demande de sursis de paiement dans sa réclamation et en chiffrant le dégrèvement souhaité (article L. 277 du LPF), l'entreprise suspend automatiquement l'exigibilité de la créance contestée et la prescription de l'action en recouvrement, jusqu'à décision définitive sur la réclamation. Lorsque le montant des droits contestés excède le seuil fixé par décret (4 500 € au titre de l'article R. 277-7 LPF), des garanties doivent être constituées : caution bancaire, nantissement, hypothèque. En-dessous de ce seuil, aucune garantie n'est exigée. L'insuffisance des garanties exposées au-dessus du seuil expose le contribuable à des mesures conservatoires.
Si l'entreprise ne peut fournir de garanties suffisantes, une alternative existe : négocier un plan d'apurement avec le comptable public. Le plan échelonne le paiement sans valoir acceptation des rectifications : le contribuable peut payer par échéances tout en contestant devant le juge. Le plan d'apurement reste une décision discrétionnaire du comptable, sans droit acquis pour le contribuable. Le refus peut être contesté devant le juge du référé fiscal, avec des perspectives de succès limitées.
Réclamation contentieuse CIR : le préalable obligatoire au tribunal
La réclamation contentieuse (article R*. 196-1 du LPF) est le préalable obligatoire à toute saisine du tribunal administratif. Elle doit être déposée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. Le contribuable y expose ses moyens de fait et de droit et formule une demande chiffrée de décharge ou de réduction des impositions.
L'administration dispose de six mois pour statuer. Au-delà, le silence vaut rejet implicite, et l'entreprise peut saisir le tribunal sans attendre une décision expresse. La majorité des réclamations CIR fait l'objet d'un rejet exprès dans le délai de six mois, notifié par lettre recommandée. Le rejet déclenche le délai de recours contentieux de deux mois devant le tribunal administratif.
La réclamation fixe le périmètre du litige devant le juge sur deux points. Premièrement, elle plafonne la demande financière : le contribuable ne peut pas demander au juge plus que ce qu'il a chiffré dans la réclamation. Deuxièmement, elle ouvre l'éventail des moyens disponibles devant le tribunal, même si certains moyens nouveaux peuvent être soulevés en cours d'instance. La conséquence opérationnelle est directe : si l'entreprise constate, après dépôt, qu'un exercice supplémentaire est concerné ou que le quantum doit être relevé, elle dépose une réclamation complémentaire dans les délais.
La rédaction doit être structurée comme un mémoire contentieux. L'exposé « sommaire » prévu par les textes ne suffit pas en matière de CIR : la réclamation doit articuler une argumentation projet par projet, croisant les moyens techniques (éligibilité des travaux à l'article 49 septies F annexe III CGI) et les moyens de procédure (irrégularités de l'expertise MESR, défaut de motivation de la proposition de rectification, méconnaissance du contradictoire). Les pièces justificatives sont jointes ou listées avec engagement de production ultérieure.
L'introduction d'une expertise indépendante au dossier prend tout son intérêt à ce stade. Un rapport scientifique solide, joint à la réclamation et destiné à être versé au dossier juridictionnel, modifie l'équilibre du débat avant même la saisine du tribunal.
Contentieux CIR devant le tribunal administratif : comment ça se passe ?
La saisine du tribunal administratif intervient dans les deux mois suivant le rejet exprès de la réclamation ou l'expiration du délai de six mois en cas de rejet implicite. La requête introductive d'instance expose l'ensemble des moyens de fait et de droit que le contribuable entend faire valoir.
La charge de la preuve est l'enjeu central du contentieux CIR. En principe, elle pèse sur le contribuable lorsque l'imposition est née d'un redressement contradictoire. L'avis du comité consultatif modifie cet équilibre : la saisine du comité entraîne le transfert de la charge de la preuve sur l'administration, quel que soit le sens de l'avis rendu (article L. 192 du LPF), sauf graves irrégularités comptables. Ce renversement est stratégiquement décisif : l'administration doit alors démontrer que les travaux ne sont pas éligibles, ce qui est souvent plus difficile que de démontrer l'inverse.
Le juge n'est pas lié par l'avis de l'expert MESR. Il peut s'en écarter lorsque l'expertise est insuffisamment motivée, lorsque l'expert a commis des erreurs factuelles, ou lorsque les pièces produites par le contribuable contredisent les conclusions de l'expert. La production de livrables techniques contemporains, de publications scientifiques et de rapports d'expertise indépendants peut suffire à convaincre le juge de la réalité des travaux de R&D.
La procédure devant le tribunal est écrite. Le contribuable dépose une requête introductive, l'administration y répond par un mémoire en défense, et les parties échangent ensuite des mémoires en réplique et en duplique. La durée moyenne d'instruction se situe entre dix-huit et vingt-quatre mois en première instance, et entre douze et dix-huit mois en appel. L'audience est publique mais brève : conclusions du rapporteur public, observations orales des parties. La décision est rendue quelques semaines après.
Un point tactique souvent négligé : le mémoire introductif doit être complet dès son dépôt. Le juge administratif peut statuer dès le premier échange d'écritures s'il estime l'affaire en état. Un mémoire lacunaire qui renvoie à des pièces « à produire ultérieurement » expose à une clôture anticipée de l'instruction sans ces pièces.
L'expertise judiciaire (article R. 621-1 et suivants du CJA) est rare en matière de CIR. Le coût (honoraires de l'expert désigné) est avancé par la partie qui la demande et mis à la charge de la partie perdante. La plupart des tribunaux tranchent sur les pièces produites et les expertises versées au dossier.
L'appel devant la cour administrative d'appel est ouvert dans les deux mois de la notification du jugement. La CAA réexamine l'affaire en fait et en droit. Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État est limité aux questions de droit, à la dénaturation des pièces et au défaut de motivation : il n'ouvre pas un troisième degré de juridiction.
Les frais d'avocat engagés sont récupérables en cas de victoire, par application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Les montants alloués par les tribunaux et les CAA restent modestes, rarement proportionnels aux honoraires réels supportés sur un contentieux qui peut s'étendre sur plusieurs années.
En cas de décharge totale ou partielle des impositions, le contribuable récupère le CIR indûment remboursé à l'administration, majoré des intérêts moratoires (article L. 208 du LPF) au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, soit 0,20 % par mois (2,4 % par an). Ces intérêts courent à compter du paiement indu et ne sont pas capitalisés (L. 208, dernier alinéa).
FAQ
Que faire dès la réception d'un avis de contrôle fiscal CIR ?
Dès réception de l'avis de vérification, l'entreprise doit reconstituer son dossier justificatif sous un angle contentieux (verrous scientifiques identifiés, suivi des temps contemporain, fiches collaborateurs complètes, agréments des sous-traitants, déduction des subventions) et faire intervenir un avocat fiscaliste avant la première intervention du vérificateur. La fenêtre de quelques semaines entre l'avis et le premier rendez-vous est la plus stratégique du contrôle.
Quels sont les délais de réponse lors d'un contrôle fiscal CIR ?
Le contribuable dispose de trente jours pour répondre à la demande d'éléments justificatifs du MESR (article R. 45 B-1 LPF), prorogeables de trente jours sur sa demande, et de trente jours pour répondre à chaque demande d'informations complémentaires éventuelle. Il dispose ensuite de trente jours pour présenter ses observations sur la proposition de rectification, prorogeables de trente jours sur simple demande (article L. 57, alinéa 2, du LPF), et de trente jours après la réponse aux observations pour saisir le comité consultatif et former un recours hiérarchique. La réclamation contentieuse doit être déposée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement.
Combien de temps dure un contrôle fiscal CIR ?
Pour les entreprises sous les seuils de l'article L. 162-4 du Code des impositions sur les biens et services, la vérification sur place ne peut excéder trois mois (article L. 52 LPF). Au-delà, aucune limite légale ne s'impose, mais l'administration s'astreint à une durée raisonnable. La phase administrative complète, de l'avis de vérification à l'AMR, dure en pratique entre douze et vingt-quatre mois selon la complexité technique et la saisine ou non du comité consultatif.
Comment contester l'expertise du MESR ?
La contestation porte sur trois axes : les erreurs factuelles de l'expert (mauvaise compréhension de la technologie, méconnaissance de l'état de l'art), le défaut de motivation de l'avis lorsque l'éligibilité est contestée (R. 45 B-1, III LPF), et le non-respect des étapes procédurales (demande d'éléments justificatifs, demandes d'informations complémentaires, entretien, visite sur place). La production d'une expertise indépendante, rédigée par un scientifique reconnu sans lien avec l'entreprise, renforce la contestation devant l'administration et devant le juge.
Quelle est la procédure du comité consultatif CIR ?
Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche, institué par l'article 1653 F du CGI, est saisi par le contribuable dans les trente jours suivant la réception de la ROC. Il se compose d'un magistrat administratif (président), d'un agent du MESR et d'un agent de l'administration fiscale. Sa compétence est limitée aux questions de fait (article L. 59 D LPF) ; il ne tranche pas le droit. Sa saisine entraîne l'inversion de la charge de la preuve devant le juge (article L. 192 LPF), quel que soit le sens de son avis.
