Votre produit gagne ses premiers clients sous un nom que rien ne protège. Un concurrent, un ancien associé ou un revendeur peut le déposer avant vous, et c'est alors votre entreprise qui devra changer de nom, refaire son site et renégocier ses contrats. Déposer une marque coûte 190 € (minimum) ; racheter une marque déposée par un tiers ou le changement de nom forcé se chiffrent en dizaines de milliers d'euros. Ce guide couvre le cycle complet de la marque : ce qu'elle protège réellement, les vérifications à mener avant le dépôt, la procédure devant l'INPI (l'Institut national de la propriété industrielle), la fenêtre d'opposition de deux mois, les obligations d'exploitation qui conditionnent la survie du droit, et les actions disponibles contre un tiers qui s'approprie votre signe. Il s'adresse au dirigeant qui veut décider en connaissance de cause, pas seulement remplir un formulaire.
Que protège réellement une marque ?
La marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux de ses concurrents (art. L. 711-1 du CPI, le Code de la propriété intellectuelle). La propriété s'acquiert par l'enregistrement, qui produit ses effets à compter de la date de dépôt pour dix ans, indéfiniment renouvelables (art. L. 712-1 du CPI). Une marque entretenue est donc le seul actif de propriété industrielle sans limite de durée.
Le monopole conféré est réel mais borné. Le titulaire peut interdire l'usage dans la vie des affaires d'un signe identique pour des produits identiques, et d'un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires lorsqu'il existe un risque de confusion (art. L. 713-2 du CPI). Deux limites structurent ce droit : la spécialité, qui cantonne la protection aux produits et services désignés au dépôt, et la territorialité, qui la cantonne à la France pour une marque française.
La conséquence pratique est directe : une marque déposée en classe 42 pour des services logiciels n'empêche pas un tiers d'utiliser le même nom pour des vêtements. Le périmètre du dépôt est une décision stratégique, pas une formalité administrative.
La forme du signe se choisit aussi. La marque verbale protège le mot lui-même, quelle que soit sa présentation graphique : c'est la protection la plus large pour un nom. La marque semi-figurative protège l'association du mot et d'un graphisme, ce qui restreint la portée du droit au signe tel que déposé.
Pour une jeune entreprise au budget limité, la marque verbale sur le nom passe avant le dépôt du logo : le logo évoluera au fil des refontes graphiques, le nom restera. Déposer les deux, en deux marques distinctes, devient pertinent quand l'identité visuelle est stabilisée et porteuse de valeur propre.
Dernière clarification, source récurrente de confusion chez les fondateurs : immatriculer une société ne protège pas son nom. La dénomination sociale, le nom commercial et le nom de domaine obéissent à des régimes distincts de celui de la marque, avec des règles d'antériorité qui peuvent entrer en conflit. L'articulation de ces quatre signes est détaillée dans notre guide marque, dénomination sociale, nom commercial et nom de domaine. Retenez le principe : seule la marque confère un monopole d'exploitation opposable sur l'ensemble du territoire.
Comment vérifier que la marque est valable et disponible avant de déposer ?
Deux familles d'obstacles peuvent invalider une marque : les vices intrinsèques du signe et les droits antérieurs des tiers. Les premiers sont examinés par l'INPI, les seconds non. Cette asymétrie est le piège central de la procédure.
Le signe doit d'abord être valable en lui-même. L'article L. 711-2 du CPI énumère onze motifs de refus ou de nullité, dont quatre concentrent les difficultés pratiques. Une marque dépourvue de caractère distinctif, composée exclusivement d'éléments descriptifs des produits visés, devenue usuelle dans le langage du métier, ou de nature à tromper le public ne peut être valablement enregistrée. Un éditeur de logiciels qui dépose « SmartInvoice » pour un outil de facturation s'expose à un refus pour descriptivité ; le même nom pour des services sans rapport passerait.
Le onzième motif mérite l'attention des dirigeants : le dépôt effectué de mauvaise foi est nul (art. L. 711-2, 11° du CPI). Le scénario type en entreprise est connu : un associé, un distributeur ou un prestataire dépose à son nom la marque du projet commun. La nullité pour mauvaise foi permet de récupérer le signe, mais au prix d'une procédure qu'un dépôt précoce au nom de la société aurait évitée.
La distinctivité n'est pas figée. Le dernier alinéa de l'article L. 711-2 du CPI admet qu'une marque initialement descriptive ou usuelle acquière un caractère distinctif par l'usage qui en est fait. C'est une voie de rattrapage, pas une stratégie : elle suppose des années d'exploitation intensive et un dossier de preuves lourd. Au moment du choix du nom, la règle opérationnelle reste simple : plus le signe est arbitraire par rapport aux produits visés, plus la marque est solide et facile à défendre.
Le signe doit ensuite être disponible. L'INPI ne vérifie pas les antériorités lors de l'examen : une marque peut être enregistrée sans difficulté puis annulée deux ans plus tard à la demande du titulaire d'un droit antérieur. La recherche d'antériorités incombe donc entièrement au déposant. Elle se mène en deux temps : une recherche à l'identique, gratuite sur data.inpi.fr, puis une recherche de similarité couvrant les ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles, qui justifie un accompagnement professionnel pour les projets à enjeu.
La recherche de similarité ne se limite pas aux registres de marques. Elle couvre le registre des marques de l'Union européenne, qui produisent effet en France, les dénominations sociales au Registre national des entreprises, les noms de domaine actifs et les usages non enregistrés mais notoires dans le secteur.
Le résultat ne se lit pas en oui ou non : il s'analyse en niveau de risque, en fonction de la proximité des signes, de celle des activités et de la combativité prévisible des titulaires concernés. C'est cette analyse, davantage que la recherche brute, qui justifie l'intervention d'un conseil.
Un exemple illustre l'arbitrage. Une marque similaire existe en classe 9, déposée il y a sept ans par une société dont le site est inactif : le risque formel est réel, mais l'absence d'usage ouvre une demande de déchéance et réduit la menace pratique. La même similarité face à un acteur établi, exploitant activement sa marque et coutumier des oppositions, condamne le projet de nom. Entre ces deux pôles se décide la suite : déposer, renoncer, ou sécuriser le terrain par un accord de coexistence négocié en amont. Les droits antérieurs opposables ne se limitent pas aux marques : une dénomination sociale, un nom de domaine dont la portée n'est pas seulement locale ou une marque renommée peuvent fonder une annulation (art. L. 711-3 du CPI).
Comment se déroule le dépôt INPI et combien coûte-t-il ?
Le dépôt s'effectue en ligne sur le portail e-procédures de l'INPI. L'étape décisive n'est pas le formulaire mais le libellé : les produits et services sont désignés selon la classification internationale de Nice, qui compte 45 classes. La protection couvrira uniquement ce qui est désigné au dépôt, sans possibilité d'ajout ultérieur. Un oubli impose un nouveau dépôt, avec une nouvelle date d'effet.
La redevance est de 190 € pour une classe, plus 40 € par classe supplémentaire (tarifs INPI en vigueur au 4 juin 2026). Un dépôt couvrant trois classes, configuration courante pour un éditeur SaaS (classe 9 pour les logiciels, classe 35 pour les services commerciaux, classe 42 pour les services informatiques), coûte 270 €. Les PME peuvent obtenir un remboursement partiel de leurs dépenses de propriété industrielle via le fonds européen SME Fund, dans la limite des plafonds annuels du dispositif.
Le calibrage du libellé répond à une tension qu'il faut assumer. Un libellé trop étroit laisse des angles morts qu'un concurrent peut occuper ; un libellé trop large expose à la déchéance pour non-usage sur les produits jamais exploités, comme détaillé plus loin. La bonne mesure consiste à couvrir l'activité actuelle et les développements raisonnablement prévisibles à cinq ans, pas le champ des possibles.
La rédaction même des libellés compte autant que le choix des classes. Reprendre les intitulés généraux de la classification protège mal une activité spécifique ; un libellé sur mesure, suffisamment précis pour passer l'examen, dessine un périmètre dont la preuve d'usage sera plus facile à rapporter. Pour un éditeur SaaS, viser « logiciels téléchargeables de gestion de la facturation » plutôt que « logiciels » tout court alignera demain les preuves d'exploitation sur le texte du dépôt.
Le moment du dépôt se décide en fonction du calendrier de l'entreprise, pas de l'immatriculation. Une société en cours de formation peut voir sa future marque déposée par son fondateur, qui la lui transmettra une fois la société créée. La règle pratique : déposer avant toute communication publique du nom, présentation à un concours de startups, mise en ligne du site ou campagne de précommandes. Chaque jour d'exposition publique d'un nom non déposé est une invitation au dépôt parasitaire.
La procédure suit ensuite son cours : publication de la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) sous six semaines environ, examen par l'INPI de la régularité formelle et des motifs absolus de refus, puis enregistrement, au plus tôt cinq mois après le dépôt si aucune objection ni opposition n'est intervenue. Si l'examen révèle une irrégularité, l'INPI notifie une objection et ouvre un délai de régularisation : une réponse argumentée permet souvent de sauver le dépôt, le cas échéant en ajustant le libellé. La date qui compte juridiquement reste celle du dépôt : les effets de l'enregistrement remontent à ce jour.
Que se passe-t-il pendant la fenêtre d'opposition de deux mois ?
La publication de la demande ouvre un délai de deux mois pendant lequel les titulaires de droits antérieurs peuvent former opposition devant le directeur général de l'INPI (art. L. 712-4 du CPI). Les fondements sont larges : marque antérieure, marque renommée, dénomination ou raison sociale en cas de risque de confusion, nom commercial, enseigne ou nom de domaine dont la portée n'est pas seulement locale.
Subir une opposition n'est pas une condamnation. La procédure devant l'INPI est contradictoire et écrite : le déposant peut contester la similarité des signes ou des produits, exiger des preuves d'usage de la marque opposée si elle est enregistrée depuis plus de cinq ans, négocier un accord de coexistence, ou limiter son libellé pour sortir de la zone de conflit. Lorsque l'opposition ne vise qu'une partie des produits, une demande divisionnaire permet d'enregistrer sans attendre la partie non contestée.
La demande de preuves d'usage mérite un mot, car elle renverse souvent le rapport de force. L'opposant qui invoque une marque enregistrée depuis plus de cinq ans doit, si le déposant le demande, prouver qu'il l'exploite sérieusement pour les produits invoqués. Beaucoup de portefeuilles de marques anciennes ne résistent pas à cet exercice : l'opposition s'effondre alors faute de droit exploitable, et la marque opposée s'expose même à une demande de déchéance.
À côté de l'opposition, tout intéressé peut adresser à l'INPI de simples observations signalant qu'un motif absolu, descriptivité ou caractère trompeur, fait obstacle à l'enregistrement. L'outil est gratuit, sans formalisme, et parfois suffisant pour faire tomber une demande gênante sans engager de procédure.
Le même mécanisme, regardé depuis l'autre rive, impose une conclusion opérationnelle : l'INPI n'alerte jamais un titulaire de marque qu'un dépôt voisin vient d'être publié. Sans surveillance organisée, la fenêtre d'opposition se referme sans que l'entreprise ait su qu'elle était ouverte, et il ne reste alors que les procédures lourdes, nullité ou contrefaçon. Une surveillance de marque, confiée à un prestataire spécialisé ou à un conseil, coûte quelques centaines d'euros par an ; une action en nullité se chiffre en milliers d'euros et en années. Pour une entreprise dont la marque porte la valeur, la surveillance n'est pas une option de confort mais le prolongement logique du dépôt.
Comment conserver ses droits après l'enregistrement ?
Une marque enregistrée n'est pas un acquis définitif. Le titulaire qui n'en fait pas un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans encourt la déchéance de ses droits, produit par produit et service par service (art. L. 714-5 du CPI). La déchéance n'est pas automatique, mais tout tiers intéressé peut la demander, et c'est l'argument de défense classique de celui qu'on attaque en contrefaçon.
La parade est documentaire et s'organise dès l'enregistrement. Factures datées mentionnant la marque, catalogues, captures d'écran horodatées du site, campagnes publicitaires archivées : les preuves d'usage se constituent au fil de l'eau, pas cinq ans plus tard sous la contrainte d'une procédure. Le texte assimile à l'usage sérieux l'exploitation sous une forme modifiée n'altérant pas le caractère distinctif, ce qui couvre l'évolution normale d'un logo, ainsi que l'usage par un licencié avec le consentement du titulaire.
L'usage doit en outre correspondre au libellé. Une marque déposée pour dix produits mais exploitée pour deux encourt la déchéance partielle sur les huit autres : le périmètre du droit se rétracte progressivement sur le périmètre de l'exploitation réelle. C'est la contrepartie du libellé large recommandé au dépôt, et la raison pour laquelle la stratégie de marque se revoit à chaque inflexion de l'activité, lancement de produit, abandon de gamme ou pivot du modèle économique.
La vie juridique de la marque demande deux autres attentions. Le renouvellement intervient tous les dix ans, la demande pouvant être présentée dans l'année précédant l'échéance, puis dans un délai de grâce de six mois moyennant surtaxe : un calendrier de gestion s'impose, car la marque expirée tombe. Les actes qui affectent la marque, cession lors d'une restructuration, licence concédée à une filiale ou à un partenaire, apport à une holding, doivent être inscrits au Registre national des marques pour être opposables aux tiers. Ce point ressort systématiquement dans les due diligences : une chaîne de titularité incomplète sur les actifs de propriété intellectuelle est un grief classique des audits d'acquisition ou de levée de fonds, au même titre que les défauts analysés dans notre guide consacré à la propriété intellectuelle logicielle avant une levée de fonds.
L'extension internationale obéit enfin à un calendrier propre : le dépôt français ouvre un droit de priorité de six mois pour étendre la protection à l'étranger en conservant la date de dépôt initiale. Passé ce délai, l'extension reste possible, mais sans rétroactivité : un tiers qui a déposé entre-temps dans le pays visé prime. Pour une entreprise qui vise l'export à court terme, la question se pose donc dès le dépôt français, pas au moment de signer le premier contrat étranger. L'arbitrage entre marque française, marque de l'Union européenne et système de Madrid est traité dans notre comparatif INPI, EUIPO, OMPI.
Comment défendre sa marque contre une atteinte ?
La défense d'une marque suit une gradation, du courrier à l'action judiciaire, et le choix de l'outil dépend du stade auquel l'atteinte est détectée.
Contre une demande d'enregistrement encore pendante, l'opposition devant l'INPI reste la voie la plus économique, dans le délai de deux mois examiné plus haut. Contre une marque déjà enregistrée, la réforme issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 a créé une voie administrative : les demandes en nullité fondées sur les motifs absolus et les demandes en déchéance se portent devant l'INPI, sans passer par un tribunal (art. L. 716-2 du CPI). La procédure est plus rapide et moins coûteuse qu'une instance judiciaire, mais elle ne permet pas d'obtenir de dommages-intérêts ni d'interdiction sous astreinte.
Le choix entre la voie administrative et la voie judiciaire se raisonne en fonction de l'objectif. Si l'enjeu est de faire disparaître un titre gênant, par exemple pour libérer un signe avant un dépôt ou désarmer une menace d'opposition, l'INPI suffit. Si l'enjeu est de faire cesser une exploitation et d'obtenir réparation, le tribunal s'impose, la nullité ou la déchéance pouvant alors être soulevées dans la même instance.
Contre un usage non autorisé du signe dans la vie des affaires, l'action en contrefaçon demeure l'arme principale. Elle appartient au titulaire de la marque, ou au licencié exclusif si le titulaire n'agit pas après mise en demeure, et se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d'agir (art. L. 716-4-2 du CPI). Elle relève de la compétence exclusive de tribunaux judiciaires spécialisés et permet d'obtenir l'interdiction sous astreinte, la réparation du préjudice et des mesures probatoires puissantes comme la saisie-contrefaçon, qui permet de faire constater l'atteinte par huissier jusque dans les locaux du contrefacteur. Le déroulement complet, de la mise en demeure au jugement, est détaillé dans notre guide de la défense en contrefaçon de marque.
L'entreprise qui n'a pas déposé sa marque n'est pas totalement désarmée, mais elle se bat avec des outils plus faibles. L'action en concurrence déloyale ou en parasitisme, fondée sur la responsabilité civile, sanctionne le risque de confusion ou l'appropriation indue de la valeur d'autrui ; elle exige toutefois de prouver une faute et un préjudice, là où la contrefaçon se constate par la seule atteinte au droit enregistré. La comparaison plaide d'elle-même pour le dépôt.
En pratique, la plupart des atteintes se résolvent avant le tribunal. Une mise en demeure efficace identifie précisément la marque invoquée, les usages reprochés avec leurs preuves datées, le fondement juridique de l'atteinte et la demande formulée, retrait, transfert d'un nom de domaine ou signature d'un engagement de non-usage, le tout assorti d'un délai de réponse ferme.
Sa rédaction anticipe le contentieux : tout ce qui y est affirmé doit pouvoir être soutenu devant le tribunal, car le destinataire conseillé la versera au dossier. Appuyée sur une marque solide et des preuves d'usage en ordre, elle suffit fréquemment à obtenir le retrait du signe ou un accord. C'est l'addition des étapes précédentes, dépôt bien calibré, surveillance active, preuves archivées, qui donne à ce courrier son poids. Le cabinet accompagne les entreprises innovantes sur l'ensemble de cette chaîne, du choix du signe à l'action contentieuse, dans le cadre de son activité de protection et valorisation de l'innovation.
FAQ : déposer une marque
Combien coûte le dépôt d'une marque à l'INPI ?
La redevance est de 190 € pour une classe de produits ou services, plus 40 € par classe supplémentaire (tarifs en vigueur en juin 2026). Un dépôt en trois classes coûte donc 270 €. Ces montants n'incluent pas la recherche d'antériorités ni l'accompagnement au calibrage du libellé.
Combien de temps dure la protection d'une marque ?
L'enregistrement produit ses effets pour dix ans à compter de la date de dépôt et se renouvelle indéfiniment par périodes de dix ans (art. L. 712-1 du CPI). La marque est le seul titre de propriété industrielle sans limite de durée, à condition d'être renouvelée et exploitée.
L'INPI vérifie-t-il que ma marque est disponible ?
Non. L'INPI examine la validité intrinsèque du signe (distinctivité, licéité) mais ne contrôle pas l'existence de droits antérieurs. Une marque enregistrée peut être annulée ensuite par le titulaire d'une marque, d'une dénomination sociale ou d'un nom de domaine antérieurs. La recherche d'antériorités est entièrement à la charge du déposant.
Peut-on perdre une marque enregistrée ?
Oui, de deux manières principales : la déchéance pour défaut d'usage sérieux pendant cinq ans (art. L. 714-5 du CPI) et la nullité, notamment pour défaut de distinctivité ou dépôt de mauvaise foi (art. L. 711-2 du CPI). Le défaut de renouvellement à l'échéance des dix ans fait également tomber le droit.
Quel est le délai pour agir en contrefaçon de marque ?
L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer (art. L. 716-4-2 du CPI). La surveillance régulière des registres et du marché évite de découvrir l'atteinte une fois le délai entamé.
