Le statut JEI repose sur un ratio : les dépenses de recherche doivent représenter un certain pourcentage des charges fiscalement déductibles de l'exercice. Ce ratio conditionne l'ensemble des avantages du statut, exonérations fiscales et sociales comprises. L'article 22 V de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a relevé ce seuil de 15 % à 20 %. La loi de finances pour 2025 a modifié simultanément les règles de calcul des dépenses de recherche qui entrent au numérateur de ce ratio. Les deux réformes combinées produisent un effet ciseau que les entreprises dont le ratio gravitait autour de 15 à 18 % doivent mesurer précisément avant de déclarer leur exercice 2025.
De 15 % à 20 % : ce que la LFSS 2025 modifie et quand
Le seuil est fixé à l'article 44 sexies-0 A du CGI. La LFSS 2025 le porte de 15 % à 20 % des charges fiscalement déductibles au cours d'un exercice. L'entrée en vigueur n'est pas uniforme selon le régime fiscal de l'entreprise.
Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, le nouveau seuil s'applique dès l'imposition des revenus de l'année 2025. Pour les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés, il s'applique aux exercices clos à compter du 1er mars 2025. Un exercice clos au 31 décembre 2024 reste soumis à l'ancien seuil de 15 %, quelle que soit la date à laquelle la liasse est déposée. Un exercice clos au 31 mars 2025 est soumis au seuil de 20 %. Pour la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties, la bascule intervient au 1er janvier 2026.
La doctrine administrative a été mise à jour par le BOFiP le 16 juillet 2025 (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10) pour intégrer ces nouvelles modalités. Le BOSS a été mis à jour le 12 mars 2025 pour les conséquences sur les exonérations de cotisations sociales.
L'assiette rétrécie : l'effet caché de la LF 2025 sur le calcul du ratio
Le ratio JEI se calcule en rapportant les dépenses de recherche éligibles aux charges fiscalement déductibles de l'exercice. Les dépenses de recherche éligibles sont celles retenues pour le CIR, par renvoi à l'article 244 quater B du CGI. Or l'article 55 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l'assiette CIR sur deux points qui affectent directement ce calcul.
Le taux forfaitaire de dépenses de fonctionnement passe de 43 % à 40 % des dépenses de personnel exposées à compter du 15 février 2025. Pour une entreprise dont la masse salariale R&D représente 500 000 euros, les dépenses de fonctionnement retenues passent de 215 000 euros à 200 000 euros, soit 15 000 euros de moins dans le numérateur du ratio.
Certaines dépenses annexes sont par ailleurs exclues de l'assiette CIR pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025 : frais de dépôt et de maintien de brevets, certificats d'obtention végétale, et veille technologique (dépenses prévues aux e, e bis et f du II de l'article 244 quater B du CGI). Ces postes entraient auparavant dans le calcul du ratio JEI. Ils en sortent désormais.
L'effet est mécanique : à dépenses réelles constantes, le numérateur du ratio diminue. Une entreprise à 17 % en 2024 peut se retrouver sous 20 % en 2025 sans avoir rien changé à son effort de R&D. C'est cette entreprise qui doit agir avant la clôture de l'exercice, pas après.
Les entreprises entre 15 % et 20 % : rester JEI, basculer JEIC ou recalibrer
Pour une entreprise dont le ratio gravitait entre 15 % et 20 %, le diagnostic se fait avant la clôture, pas après.
Recalibrer l'effort de R&D avant la clôture reste la voie directe. Cela suppose de recruter ou de réaffecter du temps de personnel qualifié sur des opérations éligibles, et de documenter ce recalibrage dans le dossier justificatif. C'est une décision opérationnelle autant que fiscale, et elle doit être prise en cours d'exercice.
Un levier comptable peut compléter ce recalibrage : l'immobilisation des frais de développement au compte 203, autorisée par l'article 236 I du CGI et l'article 212-3 du Plan comptable général. Lorsqu'une entreprise active ses coûts de développement plutôt que de les passer en charges, ces dépenses quittent le compte de résultat pour s'inscrire à l'actif. Elles sortent du dénominateur du ratio JEI, composé des charges fiscalement déductibles de l'exercice, ce qui améliore le ratio sans toucher au numérateur. Le mécanisme est subordonné à des conditions strictes : projets nettement individualisés, sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale, six critères cumulatifs du PCG satisfaits. L'option est irréversible et s'applique à l'ensemble des projets éligibles.
Pour les entreprises qui ne peuvent pas atteindre 20 %, deux statuts alternatifs couvrent le périmètre laissé vacant par la JEI classique. La JEIC, introduite par la loi de finances pour 2024, s'adresse aux structures dont les dépenses de R&D représentent entre 5 % et 20 % des charges, sous réserve de conditions de croissance d'effectif exigeantes (hausse d'au moins 100 % avec un minimum de 10 ETP supplémentaires par rapport à l'avant-dernier exercice). La JEII, créée par l'article 8 bis de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, abaisse le seuil à 5 % pour les entreprises agréées ESUS au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail ou relevant de l'ESS au sens de la loi du 31 juillet 2014. Les avantages sont alignés sur ceux du statut JEI classique. Le dispositif s'applique à compter du 21 février 2026 et s'éteint au 1er janvier 2029.
